Trib. de Commerce · 8ème chambre — 29 janvier 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 Janvier 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2024J01382 M. [O] [Q] N° RG: 2024L03466

DEBITEUR

M. [O] [Q] [Adresse 1] RM HAUTS-DE-SEINE 813686045 comparant

En présence de : SAS ALLIANCE mission conduite par Me [L] [A] [Adresse 2] mandataire judiciaire de M. [O] [Q]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 29 Janvier 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2024L03466 N° PC : 2024J01382

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 4 DÉCEMBRE 2024, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de M. [O] [Q] et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [L] [A] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport du mandataire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Ordonne la poursuite de la période d'observation de: M. [Q] [O] [Adresse 1] 813686045 Renvoie la cause à l'audience du mardi 25 février 2025 à 9h00, sans convocation, afin de faire un point sur la procédure, Maintient Mme Isabel VIGIER, juge-commissaire, Maintient Ia SAS ALLIANCE mission conduite par Me [L] [A], mandataire judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.