Trib. de Commerce · 8ème chambre — 8 janvier 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 Janvier 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2015J00777 SARL ANGE ET POUPON N° RG: 2024L03475

DEMANDEUR :

SELARL [Q] mission conduite par Me [G] [D] [Q] Es qualité de liquidateur précedemment désigné de la SARL ANGE ET POUPON 183 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU 92024 NANTERRE CEDEX comparant

DEFENDEUR :

Mme [R] [L] [Y] [Adresse 1] Anciennement dirigeante de la SARL ANGE ET POUPON [Adresse 2] RCS NANTERRE : 521656686 2010 B 2593 non comparant

En présence de : M. Jacques SULTAN, anciennement juge commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Luc MONNIER, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République,

DEBATS

Audience du 8 Janvier 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Luc MONNIER, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge Prononcée publiquement par M. Luc MONNIER, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

REOUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement en date du 17 SEPTEMBRE 2015 le tribunal a ouvert à l'égard de la SARL ANGE ET POUPON la procédure de liquidation judiciaire et a désigné la SELARL [Q] mission conduite par Me [G] [D] [Q] [Adresse 3] en qualité de liquidateur.

Par jugement en date du 18 septembre 2019, ce même tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure.

Vu l'article L.622-34 ancien du code de commerce,

Vu la requête visant à réouverture la procédure de liquidation,

Il apparaît que la réalisation des actifs n'a pu être totalement effectuée en raison de l'absence de prise en compte de fonds séquestrés au titre des biens composant le patrimoine de la société débitrice la SARL ANGE ET POUPON.

Il convient donc, dans l'intérêt du requérant procéder à la réouverture des opérations de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

PRONONCE la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de :

SARL ANGE ET POUPON

[Adresse 4]

[Localité 1]

RCS NANTERRE : 521656686 - 2010 B 2593

activité : Commerce de tout produit service matériel et vêtements se rapportant a la puériculture a la petit enfance et a l'enfance.

clôturée par jugement en date du 18 septembre 2019,

Nomme M. Jacques SULTAN, juge commissaire,

Nomme en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL [Q] mission conduite par Me [G] [D] [Q] [Adresse 3],

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.