Trib. de Commerce · 7ème chambre — 14 janvier 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2024J00847 SAS LOMBARD ET GUERIN GESTION N° RG: 2024L03485

DEBITEUR

SAS LOMBARD ET GUERIN GESTION [Adresse 1] RCS NANTERRE : 518089024 2009 B 7280 Représentant légal : M. [T] [N] [Adresse 2], Président comparant par Me Bertrand Biette [Adresse 3]

En présence de :

SELARL AJRS mission conduite par Me [R] [D] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SAS LOMBARD ET GUERIN GESTION

SELARL [F] [Z] mission conduite par Me [F] [Z] [Adresse 5] mandataire judiciaire de SAS LOMBARD ET GUERIN GESTION

Mme [O] [J], représentant des salariés [Adresse 6]

M.[S] [I], directeur de la société

M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 14 Janvier 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Isabel VIGIER, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2024L03485 N° PC : 2024J00847

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 17 JUILLET 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SAS LOMBARD ET GUERIN GESTION et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation;

Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [R] [D] ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Décide le renouvellement de la période d'observation de:

SAS LOMBARD ET GUERIN GESTION

[Adresse 1]

RCS NANTERRE : 518089024 2009 B 7280

pour une période de 6 mois.

Maintient M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire,

Maintient SELARL [F] [Z] mission conduite par Me [F] [Z], mandataire judiciaire,

Maintient SELARL AJRS mission conduite par Me [R] [D], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.