Trib. de Commerce · 9ème chambre — 9 janvier 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 JANVIER 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2024J00830 SAS QUALIONE HOLDING N° RG : 2024L03614

DEBITEUR

SAS QUALIONE HOLDING [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 900602863 2021 B 6794 Représentant légal : M. Hugues DE MOURGUES 11 [Adresse 2] [Localité 3], Président comparant

En présence de :

SELARL AJRS mission conduite par Me [L] [R] [Adresse 3] administrateur judiciaire de la SAS QUALIONE HOLDING

SAS ALLIANCE mission conduite par Me [Y] [H] [Adresse 4] mandataire judiciaire de SAS QUALIONE HOLDING

Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 9 Janvier 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2024L03614 N° PC : 2024J00830

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date DU 11 JUILLET 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SAS QUALIONE HOLDING et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par SELARL AJRS mission conduite par Me [L] [R] ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Décide le renouvellement de la période d'observation de :

SAS QUALIONE HOLDING

[Adresse 5]

[Localité 4]

RCS [Localité 2] : 900602863 2021 B 6794

pour une période de 6 mois.

Maintient Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire,

Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [Y] [H], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL AJRS mission conduite par Me [L] [R], administrateur

judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.