Trib. de Commerce · 7ème chambre — 14 janvier 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2024J00346 SAS COMPAGNIE D'ISOLATION N° RG : 2024L03742

Par jugement en date du 12 MARS 2024, le tribunal a ouvert à l'égard de la SAS COMPAGNIE D'ISOLATION une procédure de liquidation judiciaire et a désigné SELARL [U] [C] mission conduite par Me [O] [C] [Adresse 1] en qualité de mandataire liquidateur.

Par jugement en date du 10 Décembre 2024, ce même tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure.

Vu les dispositions de l'article L. 663-3 du code de commerce,

Vu la requête de SELARL [U] [C] mission conduite par Me [O] [C] visant à faire constater l'impécuniosité de la procédure et à fixer le montant de l'indemnité qui lui sera versée par le Fonds de financement des dossiers impécunieux,

Vu l'avis du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Constate l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS COMPAGNIE D'ISOLATION clôturée pour insuffisance d'actif,

Fixe à la somme de 1500 euros le montant de l'indemnité qui sera versée par le Fonds de financement des dossiers impécunieux à SELARL [U] [C] mission conduite par Me [O] [C].

Dit que cette somme n'est pas assujettie à la TVA.

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 14 Janvier 2025, où siégeaient, M. Jean-Michel TREHET, juge présidant l'audience, M. Lionel JOURDAIN et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

Monsieur le juge-commissaire, M. Bernard NEUVIALE était présent à l'audience pour dresser rapport.

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.