Trib. de Commerce · 7ème chambre — 7 janvier 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 Janvier 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00006 URSSAF D'ILE DE FRANCE / SAS AXIOME MEDIA N° RG : 2024P01423

DEMANDEUR

URSSAF D'ILE DE FRANCE 22-24, RUE DE LAGNY TSA 80028 93518 MONTREUIL CEDEX comparant par Mme [F] [Z] et M. [A] – [S] [U], inspecteurs contentieux

DEFENDEUR

SAS AXIOME MEDIA 37B RUE DU GÉNÉRAL LECLERC 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX RCS NANTERRE : 807489695 2020 B 9553 Représentant légal : M. Michel SOUFIR 29 RUE DU MARECHAL FOCH 78000 VERSAILLES, Président comparant par Me Benjamin BAYI 52 RUE BOISSIERE 75116 PARIS

En présence de M. [Q] [X], juge commis et de SAS ALLIANCE mission conduite par Me [J] [V], enquêteur.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Mme Isabel VIGIER, présidente M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Anne-Gaëlle MARTIN, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 7 Janvier 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Isabel VIGIER, présidente M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge prononcée publiquement par Mme Isabel VIGIER, présidente M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge

assistés de Me Pauline MODAT, greffier

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

N° PCL : 2025J00006 N° RG : 2024P01423

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 24 Octobre 2024, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SAS AXIOME MEDIA, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Le débiteur, ayant son siège 37B Rue du Général Leclerc 92130 Issy-les-Moulineaux, est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 807489695 et exploite un fonds de commerce de: Etudes et sondages, exploitation de centres d'appels.

La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale du débiteur, le tribunal a désigné, à l'audience du 19 Novembre 2024, M. [Q] [X] en qualité de juge commis, assisté par la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [J] [V], pour recueillir les renseignements visés à l'article R. 621-3 du code de commerce. Un rapport a été déposé au greffe et a été communiqué au débiteur ainsi qu'au procureur de la République.

DISCUSSION

La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible.

Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses.

Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements.

Le dirigeant expose au tribunal l'origine des difficultés de son entreprise et les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour la redresser.

Il confirme que sa société est en cessation des paiements et présente au tribunal une situation financière récente.

Les prévisions présentées par le débiteur montrent que l'entreprise génère la trésorerie nécessaire au financement de la période d'observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :

Les états de privilèges et nantissements fournis par le greffe mentionnent des inscriptions de privilèges et que la première inscription remonte à la date du 20 juin 2023 ;

La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ;

Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements ;

Selon le dirigeant la mise en place d'un plan de redressement semble possible et que la période d'observation est financée ;

Les éléments présentés laissent penser que l'élaboration d'un plan de redressement de l'entreprise est possible ;

Le demandeur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d'ouvrir, à l'égard du débiteur, une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014,

Vu les observations du débiteur,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS AXIOME MEDIA

37B RUE DU GENERAL LECLERC 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

RCS NANTERRE : 807489695 - 2020 B 9553

activité : Etudes et sondages, exploitation de centres d'appels.

Fixe à six mois la durée de la période d'observation ;

Fixe la prochaine date d'audience au 4 mars 2025 à 9h00 sans convocation, afin de statuer, s'il y a lieu, sur la poursuite d'activité conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce ;

Désigne M. [Q] [X], juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;

Désigne la SELARL BCM mission conduite par Me [I] [R] 35-37 AVE SAINTE FOY 92200 NEUILLY SUR SEINE, administrateur judiciaire, avec pour mission, outre les pouvoirs conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ;

Désigne la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [J] [V] 29 BD DU SUD EST 92000 NANTERRE, mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l'article L. 622-20 du code de commerce ;

Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [O] [H] 18 RUE DE LA GRANGE BATELIERE 75009 PARIS, commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire de justice déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l'article R. 622-4 du code de commerce ;

Fixe provisoirement au 8 Juillet 2023 la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la dette URSSAF ;

Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.