Trib. de Commerce · 7ème chambre — 14 janvier 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

JUGEMENT DU 14 Janvier 2025

7ème Chambre

M. [N] [U] / SAS LA BOUCHERIE DU CHEF N° RG: 2024P01585

DEMANDEUR

M. [N] [U] [Adresse 1] comparant par Me Laetitia NIAMBA [Adresse 2] Intervenant au titre de l'aide juridictionnelle N°BAJ C-92050–2024-006960

DEFENDEUR

SAS LA BOUCHERIE DU CHEF [Adresse 3] RCS NANTERRE : 892035940 2020 B 11581 Représentant légal : M. [N] [W] [Adresse 4], Président non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 14 Janvier 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision avant dire droit, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge Prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

N° RG: 2024P01585

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 11 Décembre 2024, M. [N] [U] a assigné la SAS LA BOUCHERIE DU CHEF, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, décidera l'ouverture d'une enquête conformément aux dispositions des articles L. 621-1 al. 4 et R. 621-3 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement avant dire droit,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Ordonne qu'il soit procédé à une enquête sur la situation financière, économique et sociale ainsi que sur l'éventuel état de cessation des paiements de l'égard de :

SAS LA BOUCHERIE DU CHEF

[Adresse 3] [Localité 1]

RCS NANTERRE : 892035940 - 2020 B 11581

Commet M. Pascal AZNAR en qualité de juge chargé de recueillir tous renseignements,

Prend acte de ce que le juge commis déclare à l'audience souhaiter se faire assister de la SELARL HERBAUT-[L] mission conduite par Me [G] [L] [Adresse 5],

Renvoie la cause à l'audience du 11 Février 2025 à 9 Heures 45,

Dit que SELARL HERBAUT-[L] mission conduite par Me [G] [L] devra déposer son rapport au plus tard 15 jours avant cette date d'audience,

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 76,98 euros (dont TVA 12,83 euros), à la charge du Trésor Public,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.