Trib. de Commerce · Référés — 14 janvier 2025

Page 1 sur 2 RG n°: 2024R00891

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 14 Janvier 2025 par Mme Mylène LEROUX, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2024R00891

DEMANDEUR

SAS ETS [I] [Adresse 1] comparant par Me Louise GAENTZHIRT [Adresse 2] et par Me Mathieu HERQUE [Adresse 3]

DEFENDEURS

Monsieur [B] [P] [Adresse 4] comparant par Me [V] [L] [Adresse 5] [Localité 1] et par Me SCEMAMA Jean-David [Adresse 6]

SAS TS BATIMENT [Adresse 7] comparant par Me [V] [L] [Adresse 5] [Localité 1] et par Me SCEMAMA [Adresse 8] [Adresse 6]

Débats à l'audience publique du 14 Janvier 2025, devant Mme Mylène LEROUX, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision par défaut et en dernier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 Août 2024, la SAS ETS [I] a formulé les demandes suivantes :

DECLARER la demande de la société ETS [I] recevable et bien fondée,

En conséquence,

CONDAMNER par provision solidairement la société TS BATIMENT et Monsieur [B] [P] à verser à la société ETS [I] :
 * 10.000 Euros TTC correspondant au solde dû par la Société TS BATIMENT restant ouvert dans les livres de la société ETS [I] ;
 * outre les intérêts de retard au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente augmentée de 10 points à compter du jour suivant la date d'échéance de la convention de trésorerie, à savoir 10 janvier 2024, conformément à l'article L441-6 du code de commerce, subsidiairement de la mise en demeure du 18 avril 2024

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 * le tout avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil ;
 * 40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
 * 3.500 € au titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice distinct subi

CONDAMNER solidairement la société TS BATIMENT et Monsieur [B] [P] à verser à la société ETS [I] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER solidairement la société TS BATIMENT et Monsieur [B] [P] aux entiers frais et dépens de la procédure, y compris l'intégralité des frais, émoluments, et honoraires liés à une éventuelle exécution de la décision à intervenir par voie de Commissaire de Justice, et en particulier tous les droits de recouvrement et d'encaissement sans exclusion du droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier.

Monsieur [B] [P] et la SAS TS BATIMENT comparaissent sans conclure ;

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

A l'audience de ce jour, les parties sollicitent l'homologation de l'accord intervenu entre elles de façon à lui donner force exécutoire, ledit protocole ne sera pas annexé à la présente ordonnance vu son caractère confidentiel ;

Il convient de statuer dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Homologuons le protocole d'accord signé entre les parties et lui donnons force exécutoire, ledit protocole ne sera pas annexé à la présente ordonnance pour des raisons de confidentialité exposées par les parties, d'accord entre elles sur ce point ;

Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens de la présente procédure ;

Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 54,82 euros, dont TVA 9,14 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.