Trib. de Commerce · Référés — 15 avril 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 15 Avril 2025 par M. Sylvain LUPESCU, Président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier

RG n°: 2024R00931

DEMANDEUR

SAS VALUE IT [Adresse 1] comparant par Me Edwige HARDOUIN [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS RESALEASE [Adresse 3] comparant par Me Valentin BILLAUD [Adresse 4] et par Me Régis MAHIEU [Adresse 4]

Débats à l'audience publique du 15 Avril 2025, devant M. Sylvain LUPESCU, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 août 2024, la SAS VALUE IT a formulé les demandes suivantes :

La somme de 63 398,93 € à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure;

La somme de 120,00 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du code de commerce;

La somme de 3 000,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile; Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K BIS et d'envoi de la mise en demeure conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Par conclusions en date du 09/04/2025, les défendeurs nous demandent de :

Débouter la société VALUE IT de l'ensemble de ses demandes ;

Condamner la société VALUE IT à payer à la société RESALEASE la somme de 1 000€ à titre de provision sur les dommages et intérêts dus pour procédure abusive ;

Condamner la société VALUE IT à payer à la société RESALEASE la somme de 5 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société VALUE IT aux entiers dépens.

Par conclusions en date du 18/03/2025, les demandeurs nous demandent de :

CONDAMNER la société RESALEASE à payer à la société VALUE IT la somme de 25.704,64 € à titre de provision sur la facture F0004688 du 1er octobre 2023, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure

CONDAMNER la société RESALEASE à payer à la société VALUE IT la somme de 28.280,29 à titre de provision sur la facture S2303064 du 28 mars 2023, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure

CONDAMNER la société RESALEASE à payer à la société VALUE IT la somme de 9.414 € à titre de provision sur la facture F0001129 du 1er mai 2023, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure

CONDAMNER la société RESALEASE à payer à la société VALUE IT la somme de 40 € par facture en souffrance sur le fondement de l'article L.441-10 du Code de commerce DEBOUTER la société RESALEASE de l'ensemble de ses demandes

CONDAMNER la société RESALEASE à payer à la société VALUE IT la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens incluant les frais de mise en demeure et de levée d'un Kbis

SUR QUOI :

Nous constatons, au vu des explications et pièces fournies aux débats, l'existence d'une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande, dont l'appréciation relève de la seule compétence du juge du fond.

Une partie demande de renvoyer l'affaire devant le juge du fond.

L'urgence est caractérisée.

En conséquence, en application de l'article 873-1 du code de procédure civile,

Nous renverrons les parties à l'audience de la 4ème chambre de ce tribunal, du 15/05/2025 à 09h15.

Les dépens seront mis à la charge de la partie demanderesse et nous statuerons dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Vu l'article 873-1 du code de procédure civile,

Renvoyons les parties au fond à l'audience de ce tribunal u 15/05/2025 à 09h15.

Disons que la présente ordonnance emporte saisine du tribunal ;

Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Mettons les dépens à la charge de la partie demanderesse ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 €uros, dont TVA 6,44 €uros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation et par le greffier.