Cour d'Appel · 1ere Chambre Section 1 — 22 avril 2026

22/04/2026



N° RG 26/00356 

N° Portalis DBVI-V-B7K-RKH4





Décision déférée du 26 Décembre 2025

 TJ [Localité 1] 25/00773









































DÉSISTEMENT D'APPEL



































Grosse délivrée le 22/04/2026

par Rpva à Me Céline NOUAILLE



























RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1



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ORDONNANCE N°26/81



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Le vingt deux avril deux mille vingt six, nous, S. LECLERCQ, magistrate chargée de la mise en état, assistée de M. POZZOBON, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :



APPELANTE



S.C.A. VEOLIA EAU-COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Céline NOUAILLE, avocate au barreau de TOULOUSE





INTIMEE



S.C.I. [Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]



Sans avocat constitué







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FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS 



Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Montauban le 26 décembre 2025.



Vu la déclaration d'appel faite au greffe de la cour d'appel de Toulouse le 2 février 2026 par la voie électronique dans l'intérêt de la S.C.A. VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ayant intimé la S.C.I. [U] centre. 



Vu l'avis de désignation du conseiller de la mise en état du 5 février 2026. 



Vu la constitution d'avocat dans l'intérêt de la S.C.A. VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX. 



La déclaration d'appel a été signifiée à la S.C.I. [U] centre par acte du 12 mars 2026, par dépôt de l'acte en l'étude du commissaire de justice. 





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Suivant ses conclusions du 14 avril 2026, la S.C.A. VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX a demandé au conseiller de la mise en état de constater son désistement d'appel. 





MOTIVATION



Vu les articles 400 et 401 du code de procédure civile. 



Il sera constaté que l'appelante se désiste de son appel, ce désistement étant parfait en raison de l'absence d'appel incident ou de demande incidente.

 

Il sera rappelé que les dépens de la présente instance sont mis en vertu des dispositions combinées des articles 399 et 405 du code de procédure civile à la charge de la partie qui se désiste. 



PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement de la S.C.A. VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX de l'appel qu'elle avait formé le 2 février 2026 ; 



Le déclarons parfait.



Constatons en conséquence l'extinction de l'instance enregistrée sous le n°26/00356.



Rappelons que le désistement d'instance emporte acquiescement au jugement.



Laissons les dépens de l'instance d'appel à la charge de la S.C.A. VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX.





La greffière La magistrate chargée de la mise en état























La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. 



La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d'appel de Toulouse

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