Cour d'Appel · Chambre Sociale — 21 avril 2026

COUR D'APPEL DE RIOM

Chambre Sociale





ORDONNANCE du 21 Avril 2026

N° RG 25/01610 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GNIT

ChR/NB/NS

ORDONNANCE 

DU MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT



jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 30 juillet 2025, enregistrée sous le n° 23/00468 



ENTRE 



M. [K] [N]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Alice ALFROY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANT



ET 

 

S.A.S. [1]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Patrick PUSO de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMEE



FAITS ET PROCÉDURE



Dans le cadre d'un litige opposant Monsieur [K] [N] à la société [1], par jugement (RG 23/00468) rendu contradictoirement le 30 juillet 2025, le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND a :



- dit et jugé recevables mais non fondées les demandes de Monsieur [K] [N] ;



- débouté Monsieur [K] [N] de l'ensemble de ses demandes ;



- condamné Monsieur [K] [N] à verser à la société [1] la somme de 50 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;



- condamné Monsieur [K] [N] aux dépens. 



Le 22 septembre 2025,Monsieur [K] [N] a interjeté appel de ce jugement (avocat : Maître Alice ALFROY du barreau de CLERMONT-FERRAND), en intimant la société [1]. L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 25/01610 et distribuée à la chambre sociale de la cour d'appel de Riom.



Le 26 septembre 2025, Monsieur [K] [N] a interjeté appel de ce jugement (avocat : Maître Alice ALFROY du barreau de CLERMONT-FERRAND), en intimant la société [1]. L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 25/01632 et distribuée à la chambre sociale de la cour d'appel de Riom.



Par ordonnance du 21 octobre 2025, les deux procédures d'appel ont été jointes sous le numéro RG 25/01610.



Le 8 octobre 2025, Maître Patrick PUSO (SELAS BATHELEMY AVOCATS), du barreau de CLERMONT-FERRAND, s'est constitué avocat dans les intérêts de la société [1]. Cette constitution d'avocat a été notifiée le même jour à l'avocat de l'appelant.



Les avocats des parties ont été régulièrement avisés que l'affaire faisait l'objet d'une mise en état sous le contrôle du conseiller de la mise en état.



Aucune conclusion n'ayant été notifiée à la cour, le 10 mars 2026, le magistrat de la mise en état a fait demander aux avocats des parties leurs éventuelles observations écrites (avant le 26 mars 2026) s'agissant de la caducité de la déclaration d'appel encourue du fait du non-respect des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile.



Aucune observation n'a été présentée par les avocats des parties s'agissant de la caducité encourue.



MOTIF



Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Selon l'article 911 du code de procédure civile, sous la sanction de caducité de la déclaration d'appel prévue par l'article 908, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat. Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire le délai prévu par l'article 908. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire. La caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 est prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée. En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie, écarter l'application de la sanction prévue à l'article 908.



Selon l'article 915 du code de procédure civile, les conclusions exigées par l'article 908 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l'objet du litige.



Selon l'article 915-1 du code de procédure civile, les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats constitués. Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification.

Les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables.



Selon l'article 915-2 du code de procédure civile, l'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans le délai prévu à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel. La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent. A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 906-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures. Néanmoins, et sans préjudice de l'article 914-3, demeurent recevables, dans les limites des chefs du dispositif du jugement critiqués et de ceux qui en dépendent, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.



Selon l'article 913-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel.



Selon l'article 913-6 du code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état ont autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elles tranchent lorsqu'elles statuent sur la caducité de la déclaration d'appel.



Selon l'article 913-8 du code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction. Elles peuvent être déférées dans les mêmes conditions lorsqu'elles statuent sur la caducité de la déclaration d'appel.

La requête, remise au greffe de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée, contient, outre les mentions prescrites par l'article 57 et à peine d'irrecevabilité, l'indication de la décision déférée ainsi qu'un exposé des moyens en fait et en droit.



Selon l'article 916 du code de procédure civile, la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application de l'article 908 n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.



Le délai de trois mois, imposé par l'article 908 du code de procédure civile à l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel, court à compter de l'acte d'appel, soit la date de remise au greffe lorsque la déclaration d'appel est établie par voie électronique, ou lorsque la déclaration d'appel est établie sur support papier et qu'elle est adressée au greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du jour de l'expédition de cette lettre, et non à compter de la date d'enregistrement par le greffe de la déclaration d'appel.



La caducité est l'état d'un acte juridique valable mais privé d'effet en raison de la survenance d'un fait postérieurement à sa création. La caducité de la déclaration d'appel a pour effet d'éteindre l'instance d'appel. La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.



La caducité de la déclaration d'appel ne constitue pas une sanction disproportionnée au but poursuivi, qui est d'assurer la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel, et n'est pas contraire aux exigences de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les formalités et délais imposés par les articles 908 et 911 du code de procédure civile ne constituent pas une atteinte illégitime ou disproportionnée au droit d'accès au juge dans la mesure où l'appelant peut bénéficier de l'effet interruptif de la demande d'aide juridictionnelle s'il présente celle-ci antérieurement à sa déclaration d'appel ou faire état d'un cas de force majeure.



Il n'y a pas de condition de grief en matière de caducité de déclaration d'appel. La cour d'appel n'a pas à rechercher si l'irrégularité imputable à l'appelant a causé un grief à l'intimé dès lors que la caducité de la déclaration d'appel est encourue au titre, non pas d'un vice de forme, mais de l'absence notification et/ou de signification des conclusions d'appel dans les délais requis par le code de procédure civile.



En l'espèce, en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, Monsieur [K] [N] , appelant, devait notifier ses conclusions d'appel, à la cour ainsi qu'à l'avocat de l'intimée, au plus tard le lundi 22 décembre 2025 à minuit, ce qu'il n'a pas fait.



Sur interpellation faite à la demande du magistrat de la mise en état, l'appelant n'a présenté aucune observation s'agissant de la caducité de la déclaration d'appel encourue du fait du non-respect des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile. 



L'intimé n'a pas présenté d'observations ni notifié des conclusions.



L'appelant n'a pas demandé au conseiller de la mise en état d'allonger le délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile et ne justifie pas d'un cas de force majeure.



À ce jour, l'appelant n'a toujours pas conclu.



La caducité de la déclaration d'appel de Monsieur [K] [N] sera donc constatée.



Monsieur [K] [N] sera condamné aux entiers dépens de la présente procédure d'appel.



PAR CES MOTIFS



Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI, greffière,



- Prononçons la caducité de la déclaration d'appel de Monsieur [K] [N] concernant le jugement (RG 23/00468) rendu le 30 juillet 2025 par le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND ;



- Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel (RG 25/01610) et le dessaisissement de la cour ;



- Condamnons Monsieur [K] [N] aux entiers dépens de la procédure d'appel ;



- Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours.

La greffière Le magistrat de la mise en état

N. BELAROUI C. RUIN