Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 22 avril 2026

JP/RP



Numéro 26/1158





COUR D'APPEL DE PAU 

 

2ème CH - Section 1 







ORDONNANCE 

du 22 Avril 2026 







Dossier : 



N° RG 25/01564 

N° Portalis DBVV-V-B7J-JF4H 









Affaire :



S.A.R.L. ZAC



C/



S.A.R.L. LES DUNES 





 







































- O R D O N N A N C E -







Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat chargé de la mise en état de la 2ème Chambre - Section 1 - de la Cour d'Appel de PAU



Assistée de Pascal MAGESTE, Greffier, présent à l'appel des causes à l'audience des incidents du 11 Mars 2026









Vu la procédure d'appel :









ENTRE :





S.A.R.L. ZAC

[Adresse 1]

[Localité 1]



Représentée par Maître Nicolas LACOMME de la SELARL LACOMME AVOCAT, avocat au barreau de DAX



APPELANTE 







ET :





S.A.R.L. LES DUNES 

représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 1]



Représentée par Maître Mathieu LAUVRAY de la SCP SALLEFRANQUE LAUVRAY, avocat au barreau de BAYONNE



INTIMEE







* * *



















Par jugement contradictoire du 18 avril 2025, le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan a :

 

Vu l'Art 1188 et suivants du Code Civil,


dit que la commune intention des parties était de reconduire le contrat de location gérance pour une période de 6 mois allant du 1er mai au 31 octobre 2022 uniquement, avec un loyer pour cette période de 38 400 €

débouté dès lors la société ZAC de sa demande en restitution de loyers indus comme injustifiée


 

Vu l'absence de preuve de quelques dégradations ou absence de matériel d'exploitation à la sortie du locataire gérant des lieux loués,


condamné la société LES DUNES à restituer à la société ZAC le dépôt de garantie versée à l'entrée des lieux, soit la somme de 2 500 €, outre intérêts de droit à compter du 12.04.2024, date de l'assignation

débouté la société LES DUNES de ses demandes reconventionnelles au titre des dégradations locatives et du préjudice de non restitution du matériel d'exploitation




Vu le maintien dans les lieux du locataire gérant de novembre 2022 à janvier 2023, soit en dehors du contrat de location gérance,


condamné la société ZAC à payer à la société LES DUNES la somme de 9 600 € au titre du préjudice économique de jouissance, outre intérêts de droit à compter du 12.04.2024, date de l'assignation

débouté la société LES DUNES de sa demande en dommages et intérêts pour préjudice moral comme injustifiée

dit que la compensation judiciaire entre les créances respectives des parties peut s'opérer

condamné la société ZAC à payer à la société LES DUNES la somme de 1 000 € sur le fondement de l'Article 700 du CPC

condamné la même aux entiers dépens, en ce compris les frais de la présente instance liquides à la somme de 57,23 € TTC

dit ne pas y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision.

moyennant ce, débouté les parties du surplus de leurs prétentions devenues inutiles ou mal fondées.






Par déclaration du 5 juin 2025, la SARL ZAC a interjeté appel de la décision.





Par conclusions d'incident du 30 novembre 2025, la SARL LES DUNES a sollicité du conseiller de la mise en état la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution sur le fondement des articles 514 et 524 du code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la SARL ZAC à lui verser la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'incident.





Par conclusions du 5 mars 2026, la SARL LES DUNES s'est désistée de l'incident en disant n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 et demandant la réserve des dépens.



Ce désistement a été accepté par la SARL ZAC.





SUR CE



Il y a lieu de constater le désistement d'incident de la SARL LES DUNES et qu'aucune demande n'est formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS



Le conseiller de la mise en état



Constate le désistement d'incident de la SARL LES DUNES dont la SARL ZAC a pris acte,



Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,



Réserve les dépens.







Fait à Pau, le 22 Avril 2026





 

Le Greffier, Le Magistrat chargé de la Mise en Etat,









Sandrine GABAIX-HIALE Jeanne PELLEFIGUES