Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 22 avril 2026

Ordonnance N°359









 N° RG 26/00379 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5HA











Recours c/ déci TJ [Localité 1]

17 avril 2026













[G]





C/



[Adresse 1]











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 22 AVRIL 2026

(Au titre de l'article L. 742-4 du CESEDA)



Nous, M. Georges GAIDON, Président de chambre à la Cour d'Appel de Nîmes, désigné(e) par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté(e) de Mme France JIMENEZ, Greffière, 



Vu l'interdiction du territoire français prononcée le 29/09/2023 par le tribunal correctionnel de GRASSE notifiée le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 16 février 2026, notifiée le même jour à 11H34 concernant :



M. [P] [G] alias [K] [Z]

né le 29 Novembre 1992 à [Localité 2]

de nationalité Irakienne 



Vu l'ordonnance en date du 17 avril 2026 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;



Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 16 avril 2026 à 8 H 45, enregistrée sous le N°RG 26/01927 présentée par M. le Préfet des BOUCHES DU RHONE ; 



Vu l'ordonnance rendue le 17 Avril 2026 à 12 h 40 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur troisième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Rejeté l'exception de nullité soulevée ;

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [P] [G] alias [K] [Z] ; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 18 AVRIL 2026 à 12 h 40 ; 



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [P] [G] alias [K] [Z] le 20 Avril 2026 à 15 H 30 ; 



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;



Vu la présence de Maitre Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, représentant le Préfet BOUCHES DU RHONE,, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations, substitué par Maitre BARGETON avocate au Barreau de NIMES ;



Vu la comparution de Monsieur [P] [G] alias [K] [Z], régulièrement convoqué ;



Vu la présence de Maitre TEISSONNIERE , avocat de Monsieur [P] [G] alias [K] [Z] qui a été entendu en sa plaidoirie;





MOTIFS

Monsieur [P] [G] a été condamné par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de GRASSE le 29 septembre 2023, à la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire national.



Le 17 février 2026, à sa levée d'écrou, il a reçu notification d'un arrêté de placement en rétention administrative adopté le 16 février 2026.



Sur requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 20 février 2026, confirmée par la Cour d'appel le 23 février 2026, sa rétention administrative a été prolongée de vingt-six jours.



Sur nouvelle requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 18 mars 2026, confirmée par la Cour d'appel le 20 mars 2026, sa rétention administrative a été à nouveau prolongée de trente jours supplémentaires.



Sur requête du Préfet des BOUCHE DU RHONE reçue le 16 avril 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 30 jours, par ordonnance du 17 avril 2026 à 12h40 et notifiée à Monsieur [P] [G] à 16h10.



Monsieur [P] [G] a relevé appel de cette ordonnance le 20 avril 2026 à 15h30. Sa déclaration d'appel relève la méconnaissance des critères de l'article L742-4 du CESEDA, mais également le défaut de diligences de la préfecture et l'absence de perspectives d'éloignement ne sont pas établies



A l'audience, M. [P] [G] conclut à l'infirmation de l'ordonnance déférée, et sollicite sa mise en liberté.

Il indique qu'il a des problèmes de calculs.



Son avocat soutient l'absence de perspective raisonnable d'éloignement compte tenu de la nationalité iraquienne de l'intéressé.



Le Préfet requérant représenté par son conseil, demande la confirmation de l'ordonnance dont appel. 



SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :



L'appel interjeté par Monsieur [P] [G] sur une ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Il est donc recevable.





SUR LE FOND :



L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :


du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

de l'absence de moyens de transport.


L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »





Sur les diligences de la préfecture et l'absence de perspectives d'éloignement : 





 L'article L.741-3 du même code dispose quant à lui qu'il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient : « « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. »



En l'espèce, A COMPLETER //L'ambassade d'Irak a été avisée de la situation de l'intéressé dès le 30 décembre 2025 et saisie le 17 février 2026, dès son placement en rétention. De relances ont été adressées le 16 amas 2026 et le 14 avril 2026.



S'il appartient au juge, en application de l'article L. 741-3 du même code, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour, en revanche, l'administration française ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129) et le juge ne saurait imposer à l'administration la réalisation d'acte sans véritable effectivité. Il convient donc de rejeter le moyen tiré du défaut de diligences.



L'administration n'est pas tenue d'établir de perspectives d'éloignement à bref délai. Aucune des pièces du dossier ne permet de considérer que l'éloignement ne serait plus possible pour l'intéressé, les autorités algériennes ayant été valablement saisies et il convient de rejeter le moyen tiré du défaut de perspectives d'éloignement.



Sur la menace à l'ordre public :



S'il convient de rappeler que la commission d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public, la réalité de la menace doit être appréciée à la date considérée. Cette menace est caractérisée dès lors qu'elle survient au cours de la prolongation ordonnée, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si un trouble à l'ordre public nouveau est intervenu au cours de la dernière période de rétention. En effet, ce n'est pas l'acte troublant l'ordre public qui est recherché, mais bien la réalité de la menace. 



En l'espèce, M. [P] [G] a été condamné le 5 octobre 2022 jour des faits d'usage de stupéfiants et de port d'arme, le 27 janvier 2023 pour des faits d'infraction à la législation sur les stupéfiants, et le 29 septembre 2023 pour trafic de stupéfiants en récidive



Le nombre, la fréquence de ces condamnations, ainsi que la qualification des faits pour lesquels M. [P] [G] a été condamné et les peines prononcées à son égard, tant par leur nature que par leur quantum, permettent, en l'absence de toute manifestation de réhabilitation, d'établir que la présence de M. [P] [G] sur le territoire national constitue une menace pour l'ordre public. 



Les circonstances et conditions exigées par l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [P] [G] fondée en droit.



SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [P] [G] :



Monsieur [P] [G], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Il ne justifie de plus d'aucune adresse ni domicile stable en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu, ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays. Il ne produit aucun élément sur les enfants / la compagne dont il déclare qu'ils vivent en France / qu'elle vit en France. 



Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.



La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.



En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il convient donc de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.









PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 



Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;



Vu la loi du 11 août 2025 n° 2025-796 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive,



CONSTATANT qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; 



DECLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [P] [G] alias [K] [Z] ;



CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;



RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 2].



Fait à la Cour d'Appel de Nîmes,

Le 22 Avril 2026 à 11 h 42



LE GREFFIER, LE PRESIDENT,



















' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 1] à M. [P] [G] alias [K] [Z].



Le à H

Signature du retenu











Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

Monsieur [P] [G] alias [K] [Z], pour notification par le CRA,

, avocat, 

Le Préfet BOUCHES DU RHONE, 

Le Directeur du CRA de [Localité 1], 

Le Ministère Public près la Cour d'Appel de Nîmes,

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.