Cour d'AppelChambre 1 A
Cour d'Appel · Chambre 1 A — 22 avril 2026
- ECLI
- 69e9af88cdc6046d47381870
- Date
- 22 avril 2026
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [A] Chambre 1 A 03.89.20.89.04 N° RG 26/00730 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXE5 Minute n° 165/26 APPELANTE URSSAF D'ALSACE prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de [A] INTIMÉS LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE [A] S.A.S. TECHNIFEN prise en la personne de son représentant légal O R D O N N A N C E Nous, Franck WALGENWITZ, président de chambre, Vu l'article 906-3 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 18 Février 2026 à l'encontre du jugement rendu le 05 Novembre 2025 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse, Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 14 Avril 2026, Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait, Attendu que la partie intimée n'a à ce jour pas constitué avocat, PAR CES MOTIFS Donnons acte à l'appelante de son désistement d'appel. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. [A], le 22 Avril 2026 Le magistrat, Copie aux avocats et par LRAR aux parties le 22 Avril 2026
Articles de loi cités
article 906-3 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1 A
- Date
- 22 avril 2026
Référence
69e9af88cdc6046d47381870
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA