Cour d'Appel · Rétention Administrative — 22 avril 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative





ORDONNANCE

DU 22 AVRIL 2026



N° RG 26/00666 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYW7



























































Copie conforme

délivrée le 22 Avril 2026 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

















Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 20 Avril 2026 à 20-04-2026.







APPELANT



Monsieur [T] [M] [Y]

né le 15 Décembre 1996 à [Localité 2] (99)

de nationalité Algérienne

 

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.



Assisté de Maître Sylvain MARCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.



et de Monsieur [E] [H], interprète en langue arabe, non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment. 







INTIMÉE



PRÉFECTURE DU VAR

Représenté par Monsieur Alain TARDY







MINISTÈRE PUBLIC



Avisé, non représenté







******

DÉBATS



L'affaire a été débattue en audience publique le 22 Avril 2026 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Anastasia LAPIERRE, Greffière,







ORDONNANCE



Par décision contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 Avril 2026 à 12h06,



Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Cécilia AOUADI, Greffière,







PROCÉDURE ET MOYENS





Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 21-09-2025 par la Préfecture du Var , notifié le même jour à 18h30 ;



Vu la décision de placement en rétention prise le 15 avril 2026 par la Préfecture du Var notifiée le même jour à 16h49 ;



Vu l'ordonnance du 20 Avril 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [T] [M] [Q] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 21 Avril 2026 à 14h05 par Monsieur [T] [M] [Q];





A l'audience,



Monsieur [T] [M] [Q] a comparu et a été entendu en ses explications ;



Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; 

Il soulève l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation au motif que l'habilitation de n'est pas communiquée 

Il soutient que monsieur n'a pas reçu notification de ses droits lors de son placement en rétention et que la Préfecture n'a pas pris en compte la vulnérabilité de son client qui a fait l'objet d'une commotion cérébrale sévère ; 



Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que toutes les pièces justificatives ont été jointes toutes les diligences ont été effectuées ses droits ont bien été notifiés en langue arabe par téléphone que monsieur [K] [S] a bien reçu délégation de signature jointe à l'arrêté de placement en rétention qu'il n' a pas contesté devant le premier juge et ne peut être évoqué en appel, monsieur peut voir un médecin en rétention peut être aidé par forum réfugié et l'offi présents au centre de rétention de [Localité 1] ; 



Monsieur [T] [M] [Y] déclare votre décision sera la bonne je respecte les autorités française je se sais pas lire je ne savais pas qu'il y a avait une OQTF me concernant 



MOTIFS DE LA DÉCISION







La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.



La requête préfectorale en prolongation étant notamment bien accompagnée du registre actualisé et de toutes les pièces justificatives utiles. La fin de non recevoir ne peut prospérer ; 

Contrairement aux affirmations mentionnées dans la déclaration d'appel, il résulte bien de la procédure que l'intéressé a bien reçu notification de l'arrêté de placement en rétention et de ses droits en rétention le 15 avril 2026 , le moyen ne saurait prospérer ; 



Sur l'état de vulnérabilité allégué :



l'article L. 741-4 du CESEDA précise : " La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger'. 

Les étrangers placés en rétention peuvent pourtant demander tout examen au médecin du centre de rétention administrative qui est habilité à prendre en charge l'étranger selon les dispositions de l'article R.744-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dans les conditions explicitées par l'instruction du Gouvernement du 11 février 2022 qui tire les conséquences des dispositions du code de la santé publique et du code de déontologie médicale

L'incompatibilité médicalement établie de l'état de santé avec la rétention ou le maintien en zone d'attente est certes une circonstance qui autorise le juge judiciaire à mettre fin à la rétention ou au maintien en zone d'attente, dans le cadre de son contrôle (2e Civ., 8 avril 2004, pourvoi n°03-50.014). Toutefois, s'il appartient au juge de vérifier que les droits précités liés à la protection de la santé sont respectés au sein du centre de rétention, une juridiction, pas plus qu'une association d'aide aux droits, qui ne dispose d'aucune compétence médicale, ne saurait se substituer aux instances médicales et administratives qui seules assurent la prise en charge médicale durant la rétention administrative et apprécient les actes à accomplir. 

Un accès aux soins est présumé s'il est établi que le centre de rétention dispose d'un service médical comprenant une permanence infirmier. S'il est avisé dès son arrivée au centre de la possibilité de demander à rencontrer un médecin, l'étranger concerné est réputé mis en mesure d'exercer ses droits (1re Civ., 12 mai 2010, pourvoi n°0912.877 / jurinet) En effet le règlement intérieur du centre prévoit que l'infirmerie est librement accessible, qu'un médecin y donne des consultations sur rendez-vous et qu'un infirmier y assure des permanences (art. R. 744-6, ancien art R. 553-3 7° du CESEDA)

Il appartient donc à l'intéressé de prouver qu'il n'a pas été à même d'accéder au service médical à son arrivée ou que son état est incompatible avec son maintien en rétention ;



En l'espèce, il ne résultait pas des pièces en possession de monsieur le Préfet laissant penser que monsieur présentait un état de vulnérabilité, n'en ayant notamment pas fait état lors de ses auditions, qu'à l'audience de ce jour il ne justifie pas d'un incompatibilité avec son maintien rétention de sorte que le moyen sera rejeté ; 





PAR CES MOTIFS







Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,



Constatons la régularité de la procédure



Déclarons recevable la requête en prolongation 



Rejetons les moyens soulevés 



Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 20 Avril 2026.



Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 





Le greffier Le président













Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [T] [M] [Q]



Assisté d'un interprète

















COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



Chambre 1-11, Rétentions Administratives

 

 Palais Verdun , bureau 443

Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]

Courriel : [Courriel 1]

 



Aix-en-Provence, le 22 Avril 2026 



À



- PREFECTURE DU VAR

- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]

- Monsieur le procureur général

- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 3] 

- Maître [A] [I] 





NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE





J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 22 Avril 2026, suite à l'appel interjeté par :

Monsieur [T] [M] [Y]

né le 15 Décembre 1996 à [Localité 2] (99)

de nationalité Algérienne





Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.









 Le greffier,

















VOIE DE RECOURS 



Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.