Trib. de Commerce · Référés — 21 janvier 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

prononcée par mise à disposition au greffe le 21 Janvier 2025

référé numéro : 2024R01226

DEMANDEUR

SARL NAT AUTO [Adresse 1] comparant par Me Madeleine DE VAUGELAS [Adresse 2]

DEFENDEURS

SAS [Q] AUTOMOBILES [Adresse 3] [Localité 1] comparant par FABRE GUEUGNOT & Associés - Me Guillaume LEMAS [Adresse 4] [Localité 2]

SAS VS AUTOMOBILES [Adresse 5] non comparant

SAS [T] MOTOR FRANCE [Adresse 6] comparant par Me Quentin DAELS [Adresse 7]

Débats à l'audience publique du 17 Decembre 2024, devant M. Marc RENNARD Président ayant délégation de Madame le Président du Tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

LES FAITS

Selon bon de commande en date du 8 juillet 2021, NAT AUTO acquiert le 27 juillet 2021 un véhicule neuf [T], modèle loniq FL AM21 Hybrid Créative, auprès de VS AUTOMOBILES, distributeur réparateur agréé de la société [T], pour la somme de 25 152,56 € TTC. Ce véhicule est immatriculé GA 037 YZ.

Le 19 avril 2022, un ordre de réparation a été régularisé auprès de la société BNA, concernant notamment la fonction « auto hold » - extension du frein de stationnement électronique - qui s'allume en roulant.

Le 31 août 2022, le tableau de bord présentant des défaillances, le véhicule est confié à la société BL AUTOMOBILES.

Le 26 décembre 2022, puis le 2 janvier 2023, puis le 25 mai 2023 le chauffage et le tableau de bord présentant des défaillances, le véhicule est confié à la société [Q] AUTOMOBILES.

Le 2 janvier 2023, NAT AUTO confie de nouveau le véhicule à la société [Q] AUTOMOBILES, en raison de « bouton sos voyant rouge », les problèmes du véhicule n'étant pas résolus.

[Q] AUTOMOBILES indique alors avoir ouvert auprès de [T] FRANCE un dossier garantie, lequel est resté sans suite.

Le 10 octobre 2023 puis le 13 novembre 2023, NAT AUTO confie une nouvelle fois son véhicule en raison du bruit affectant la boîte de vitesse.

Par mail du 13 novembre 2023, [Q] AUTOMOBILES indique : « Nous avons refait un diagnostic sur la boite et essayer de refaire un apprentissage mais l'apprentissage ne passe pas. Nous avons un défaut sur l'actionneur d'embrayage. L actionneur est donc à remplacer ainsi que l'embrayage ».

NAT AUTO s'oppose au paiement, compte tenu des nombreux passages et interventions antérieurs, pendant que le véhicule était sous garantie constructeur.

C'est dans ce contexte que le 1 er février puis le 8 mars 2024, une expertise amiable contradictoire est effectuée.

Aux termes du rapport d'expertise amiable contradictoire en date du 14 avril 2024, « les désordres à la boîte de vitesses automatique sont apparus pendant la garantie constructeur Malgré les tentatives de résolutions réalisées, les à-coups sont toujours présents. En effet, les apprentissages et vidange de la boite de vitesses automatique n'ont pas donné satisfaction ».

Les travaux nécessaires à la remise en état sont estimés à la somme de 5 999,10 € HT soit 7 198,92 € TTC et l'expert amiable conclut que « les opérations réalisées par [T] [Q] AUTOMOBILES n'ont pas remplis leur obligation de résultat, leur responsabilité est également engagée ».

Par lettre recommandée avec AR du 23 août 2024, NAT AUTO sollicite la prise en charge des travaux de remise en état auprès de [T] MOTOR FRANCE et [Q] AUTOMOBILES.
 * [T] MOTOR FRANCE ne répond pas.
 * [Q] AUTOMOBILES renvoi la responsabilité sur le vendeur, la société VS AUTOMOBILES, laquelle n'était pas partie à l'expertise amiable.

Les désordres persistent.

PROCEDURE

C'est dans ces circonstances que NAT AUTO a assigné les DEFENDEURS en référés par acte de commissaire de justice en date du :
 * 30 octobre 2024 délivré dans les conditions prévues à l'article 659 du code de procédure civile à personne habilitée pour personne morale s'agissant de VS AUTOMOBILES, les diligences pour rechercher VS AUTO ayant été régulièrement effectuées,
 * 16 octobre 2024 délivré dans les conditions prévues à l'article 658 du code de procédure civile s'agissant de [T] MOTOR,
 * 16 octobre 2024 délivré dans les conditions prévues à l'article 658 du code de procédure civiles s'agissant d'[Q] AUTO,

et demande au président de ce tribunal de :

Vu l'article 145 du code de procédure civile,

Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile,
 * Ordonner l'expertise du véhicule [T], modèle IONIQ, immatriculé [Immatriculation 1];
 * Pour ce faire, désigner tel expert judiciaire qu'il plaira au Juge de nommer avec pour mission de :
 * convoquer les parties et recueillir leurs explications,
 * prendre connaissance des documents de la cause,
 * le cas échéant, entendre tout sachant,
 * rechercher l'historique du véhicule, si besoin en se faisant communiquer et en examinant tous documents nécessaires à cette fin,
 * examiner les désordres affectant le véhicule, et notamment la défaillance de la boîte de vitesse,
 * dire si le véhicule est atteint de vices, défectuosités ou défaut de conformité qui existaient au moment de l'achat et s'ils étaient ou non décelables par un non-professionnel de l'automobile et de la mécanique,
 * déterminer les responsabilités des différents intervenants,
 * se prononcer sur l'imputabilité des désordres affectant le véhicule et donner son avis sur l'origine des désordres,
 * décrire les travaux nécessaires à la remise en état du véhicule et les chiffrer,
 * donner son avis sur les préjudices subis par la société NAT AUTO et en fournir l'évaluation,
 * Réserver les dépens.

Les DEFENDEURS ne concluent pas.

A l'audience publique du 17 décembre 2024, NAT AUTO, VS AUTO et YUNDAI MOTORS sont présentes, et exposent oralement leurs moyens et prétentions.

[Q] n'est pas présente, ni personne pour elle.

DISCUSSION ET MOTIVATION

Sur la demande d'expertise

NAT AUTO fournit les 6 pièces suivantes en soutien à sa demande :
1. Facture d'achat
2. Certificat d'immatriculation
3. Ordres de réparations et factures d'entretien
4. Echanges de mails
5. Rapport d'expertise amiable
6. Mises en demeure
7. Extraits K-bis,

Et expose que :
 * En dépit des multiples interventions effectuées sur le véhicule, les problèmes signalés n'ont pu être résolus et demeurent ;
 * L'une des parties n'a pas assisté à l'expertise amiable qui a été diligentée et dont elle verse le rapport aux débats ;
 * Les parties ne se sont pas accordées sur les responsabilités des désordres

[Q] ne conclut pas, ni personne pour elle. VS AUTO et [T] indiquent former protestations et réserves

SUR CE

L'article 145 du code de procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ».

A notre audience du 17 décembre 2024, NAT AUTO réitère sa demande d'expertise.

Les demandes formulées par NAT AUTO recouvrent la nécessité d'établir de façon contradictoire la réalité des dommages subis par le véhicule YUNDAI IONIQ (GA 037 YZ) en amont de toute éventuelle procédure au fond.

A cette audience du 17 décembre 2024, NAT AUTO indique que le véhicule YUNDAI IONIQ (GA 037 YZ) objet du présent litige est actuellement stockée à [Localité 3] (93).

A cette même audience, les parties indiquent ne pas s'opposer à la poursuite de discussions entre elles, mais que l'expertise demeure un préalable nécessaire à l'établissement des faits.

En conséquence,

Nous, président dirons que :

il y a lieu tous droits et moyens des parties réservés, de nommer un expert aux frais avancés de NAT AUTO, et que celui-ci aura la mission qui sera définie dans le dispositif du présent jugement ;

Sur les dépens

Le dépens seront mis à la charge de NAT AUTO, initiatrice de la procédure

PAR CES MOTIFS

Nous Président,
 * Désignons M. [B] [J], [Adresse 8], [Localité 4] [Adresse 9] [Localité 5], [Courriel 1] en qualité d'expert avec la mission de :
 * Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission,
 * Se rendre en tout lieu qu'il jugera utile pour l'exécution de sa mission,
 * Convoquer les parties et recueillir leurs explications,
 * Entendre tous sachants, dans la mesure où il l'estimera utile,
 * Rechercher l'historique du véhicule, si besoin en se faisant communiquer et en examinant tous documents nécessaires à cette fin,
 * Examiner les désordres affectant le véhicule, et notamment la défaillance de la boîte de vitesse,
 * Dire si le véhicule est atteint de vices, défectuosités ou défaut de conformité qui existaient au moment de l'achat et s'ils étaient ou non décelables par un non-professionnel de l'automobile et de la mécanique,
 * Déterminer les responsabilités des différents intervenants,
 * Se prononcer sur l'imputabilité des désordres affectant le véhicule et donner son avis sur l'origine des désordres,
 * Décrire les travaux nécessaires à la remise en état du véhicule et les chiffrer,
 * Donner son avis sur les préjudices subis par la société NAT AUTO et en fournir l'évaluation.
 * Fixons à 2 000 € le montant de la provision à consigner par la SARL NAT AUTO, au greffe du tribunal de céans dans le délai d'un mois à compter du prononcé de la présente décision, faute de quoi la désignation de l'expert sera caduque ;
 * Disons que l'expert pourra, s'il estime la provision insuffisante, présenter dans un délai de deux mois à compter de la consignation, une estimation de ses frais et rémunération, permettant au tribunal d'ordonner éventuellement le versement d'une provision complémentaire ;
 * Disons que le coût final de l'opération d'expertise ne sera déterminé qu'à l'issue de la procédure, même si la présente décision s'est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l'expertise ;
 * Disons que si les parties ne viennent pas à composition entre elles, le rapport de l'expert devra être déposé au greffe dans un délai de quatre mois à compter de la consignation de la provision et, dans l'attente de ce dépôt, inscrit la cause au rôle des mesures d'instruction ;
 * Disons que le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction suivra l'exécution de la présente expertise et dit qu'il lui en sera référé en cas de difficultés ;
 * Laissons les dépens de la présente procédure à la charge du demandeur, la SARL NAT AUTO ;
 * Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens du Greffe à la somme de 90,05 €uros, dont TVA 15,01 €uros.

Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du C.P.C.

La minute de la présente Ordonnance est signée électroniquement par M. Marc RENNARD, Président par délégation, et par Mme Claudia VIRAPIN, Greffier.