Trib. de Commerce · Référés — 10 avril 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 Avril 2025 par Mme Laurence KOOY, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

Référé numéro : 2024R01303

DEMANDEURS

SASU LES [Localité 1] DE SAINT ARMEL [Adresse 1] comparant par Me Alexandra JAILLANT CORCOS [Adresse 2] [Localité 2]

[Adresse 3] LUXEMBOURG comparant par Me Alexandra JAILLANT CORCOS [Adresse 4]

DEFENDEURS

SDE ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE tour allianz one [Adresse 5] comparant par Me Laëtitia GUILLET [Adresse 6]

SA [Localité 1] SOUFFLET SA [Adresse 7]

comparant par Me Laëtitia GUILLET [Adresse 6]

Débats à l'audience publique du 10 Avril 2025, devant Mme Laurence KOOY, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Le demandeur déclare à notre audience de ce jour se désister de l'action introduite à l'encontre du défendeur.

Le défendeur accepte le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

page 2 2024R01303

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 CPC

En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Constatons le désistement d'action emportant désistement d'instance du demandeur,

Constatons l'extinction de l'instance et de l'action et notre dessaisissement,

Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens,

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 70,98 euros, dont TVA 11,83 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée par Mme Laurence KOOY, président par délégation, et par M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.