Trib. de Commerce · Référés — 23 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 23 Janvier 2025 par M. Antoine MONTIER, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

Référé numéro : 2024R01332

DEMANDEURS

SASU Action Logement Services [Adresse 1] comparant par Me Sylvain JOYEUX [Adresse 2] [Localité 1]

Association pour l'accès aux garanties locatives [Adresse 3] comparant par Me Sylvain JOYEUX [Adresse 4]

ASSOCIATION ACTION LOGEMENT GROUPE [Adresse 3] comparant par Me Sylvain JOYEUX [Adresse 4]

DEFENDEURS

M. [F] [V] [Adresse 5] comparant par Me [P] [E] [Adresse 6]

SAS GARANTME [Adresse 7] comparant par Me [P] [E]

Débats à l'audience publique du 23 Janvier 2025, devant M. Antoine MONTIER, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort

Le demandeur a fait part par écrit au tribunal de sa décision de se désister de l'action introduite à l'encontre du défendeur.

Le défendeur accepte le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Constatons le désistement d'action emportant désistement d'instance du demandeur,

Constatons l'extinction de l'instance et de l'action et notre dessaisissement,

Met les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 87,14 euros, dont TVA. 14,52 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée par M. Antoine MONTIER, président par délégation, et par M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.