Trib. de Commerce · DELIBERE JUGEMENTS PCL — 16 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 16 AVRIL 2026

Affaire : EURL [A] [B] Références : 2025L00497 / 2023J00087

Composition du Tribunal le 25 septembre 2025 lors de l'audience en chambre du conseil :

PRESIDENTE : Mme Verlaine RENOU JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD JUGE : M. Bruno MILORD assistés de maître Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé,

Mme Verlaine RENOU, magistrate chargée du rapport, a entendu seule les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 25 mai 2023 ayant prononcé la liquidation judiciaire de :

EURL [A] [B] [Adresse 1]

Activité : Transport routier de marchandises pour le compte d'autrui location de véhicules pour le transport routier de marchandises exploitation carrière de sable, vente de sables et graviers et terrassements

immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 498575299.

L'affaire a été appelée à l'audience du 25 septembre 2025 afin de statuer sur l'éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l'article R.643-17 du code de commerce,

En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,

Attendu que lors de l'audience, la SELARL EKIP' prise en la personne de maître [W] [I], ès-qualités de liquidateur judiciaire, indique que l'actif a été réalisé et que les créanciers ont pu être désintéressés, qu'elle sollicite la clôture pour extinction du passif,

Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la clôture pour extinction du passif,

Attendu cependant que plusieurs prolongations de délibéré ont été sollicités par la SELARL EKIP', prise en la personne de maître [W] [I], et que par courrier en date du 24 mars 2026, elle indique qu'un litige est toujours en cours, qu'en effet, la BANQUE POSTALE LEASING a formé opposition à l'ordonnance rendue par le jugecommissaire le 22 janvier 2026, et que cette opposition ne sera rappelée en audience que le 1 er juin 2026, que cette instance risque de durer plusieurs mois, qu'elle se désiste donc de sa demande de clôture pour extinction du passif,

Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de l'EURL [A] [B], dans le délai prévu et qu'il convient de proroger celui-ci jusqu'au 16 avril 2027,

Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu l'article L.643-9 du code de commerce,

Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,

Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,

Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,

Donne acte à la SELARL EKIP', prise en la personne de maître [W] [I], de son désistement,

Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de l'EURL [A] [B] jusqu'au 16 avril 2027,

Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

Fait et jugé à [Localité 1], le 16 avril 2026, par :

La présidente Verlaine RENOU

Le greffier.