Trib. de Commerce · AUDIENCE DE DELIBERE — 23 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

JUGEMENT PRONONCÉ LE 23 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2026L00057 / 2025J00213

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : M. Francis DORANGE Juges : M. Jean-Baptiste GUERIN Mme Nathalie HUARD Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN

En présence du ministère public en la personne de M. Philippe ANTOINE substitut du procureur

DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 16 avril 2026

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 31 juillet 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant l'EURL [X] [G], [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 849 506 878, pour laquelle interviennent M. [F] [V], en qualité de Juge Commissaire et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [Q] [S], en qualité de mandataire judiciaire.

Vu le rapport déposé au greffe le 13 avril 2026 par Me [S]

Vu le rapport du juge commissaire.

Par jugement en date du 15 janvier 2026 ce tribunal a renouvelé la période d'observation de l'EURL [X] [G] jusqu'au 31 juillet 2026 avec un point d'étape à trois mois. La procédure est revenue à l'audience du16 avril 2026.

A cette audience ont été entendus :
M. [P] [C], gérant de l'EURL [X] [G]
 * Me [Q] [S]

Les créances postérieures auraient été régularisées, le mandataire n'en ayant toutefois pas eu la confirmation par les créanciers concernés.

Un prévisionnel a été établi, lequel fait apparaître un résultat d'exploitation de 18.000 €.

Monsieur le substitut du procureur a émis un avis favorable au maintien de la période d'observation.

Il convient de maintenir l'entreprise en période d'observation.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,

Maintient l'EURL [X] [G] en période d'observation, laquelle prendra fin au 31 juillet 2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période.

Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 9 juillet 2026 à 14h30, [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.

Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 23 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Francis DORANGE, Juge et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.