Trib. de Commerce · AUDIENCE DE DELIBERE — 23 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 23 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2026L00186 / 2026J00072

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : M. Francis DORANGE Juges : M. Jean-Baptiste GUERIN Mme Nathalie HUARD Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN

En présence du ministère public en la personne de M. [H] [Q]

DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 16 avril 2026

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu le jugement de ce Tribunal du 26 février 2026 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS Eco Courses Distribution, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 929 489 177, et nommé :

M. [I] [E], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL MANDATEAM représentée par Me [D] [P], en qualité de Mandataire judiciaire,

Vu la requête présentée par Me [D] [P] et reçue au greffe le 24 mars 2026, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de SAS Eco Courses Distribution, sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce.

Vu les convocations adressées le 26 mars 2026, par les soins du greffier, convoquant la SAS Eco Courses Distribution, [Adresse 1], à l'audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 16 avril 2026, [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur ladite requête.

Vu le rapport du juge-commissaire, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS Eco Courses Distribution.

Lors de l'audience en chambre du conseil du 16 avril 2026, il a été entendu :
 * Me Maud ZOLOTARENKO
M. [H] [Q], substitut du Procureur

M. [A] [N], président de la SAS Eco Courses Distribution, n'a pas comparu, ni personne pour lui.

Il résulte de la requête du liquidateur que la société n'a pas de comptabilité.

La société Colis Privé, seul donneur d'ordre, a rompu son contrat au bout de 2 à 3 mois.

A ce jour les salariés ont été licenciés et il n'y a plus d'activité.

Le dirigeant a résilié l'entrepôt loué dans la Manche sans l'autorisation du juge commissaire. De même il a licencié un salarié « par SMS » avec un entretien préalable par téléphone, faisant ainsi peser sur la société le risque d'un litige prud'homal.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

Les charges continuent donc à courir alors qu'il n'y a plus d'activité.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement.

Aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS Eco Courses Distribution.

Dit n'y avoir lieu à faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. OU

Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [D] [P], [Adresse 3], en qualité de liquidateur.

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.

Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :

M. [A] [L] [N] [Adresse 4] FRANCE

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 23 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Francis DORANGE, Juge et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.