Trib. de Commerce3E CHAMBRE
Trib. de Commerce · 3E CHAMBRE — 17 avril 2026
- ECLI
- 69e9e048cdc6046d473be807
- Date
- 17 avril 2026
- Condamnation
- 10 138 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002921 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Demandeur (s) : CRB ENVIRONNEMENT (SARL) [Adresse 1] Représentant (s) : CABINET D'ORMANE (SA) ME DROUET NAIDIN STEPHANIE - AVOCAT Défendeur (s) : VESTIA IMMOBILIER (SASU) [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M. Stéphane FULCRAND Juges : M. Achille AMET MME Sandrine BROCAS Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 13/03/2026 JUGEMENT DE RADIATION Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Le Tribunal constate l'extinction de l'instance n° 2025 002921 de : CRB ENVIRONNEMENT (SARL) contre VESTIA IMMOBILIER (SASU) et se déclare dessaisi à compter de ce jour. Dépens liquidés et taxés à la somme de 101,38 € toutes taxes comprises. Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Montpellier, du 17/04/2026. Le Greffier Le Président M. Stéphane FULCRAND M. Luc SOUBRILLARD.
Articles de loi cités
Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 3E CHAMBRE
- Date
- 17 avril 2026
Référence
69e9e048cdc6046d473be807
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA