Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 17 avril 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004024

Numéro PC : 4147775

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 17/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : SELAS OCMJ représentée par Maître Olivier CHAUFFOUR [Adresse 1]

Défendeur (s) : M. [Y] [P] [Adresse 2] SIREN : Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président
: M. Jean-Yves DELEUZE

Juges : M. Stéphane NAVARRO
M Marc SEGURET

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL

Débats à l'audience en chambre du conseil du 10/04/2026

Faits et Procédure :

Par jugement en date du 23/01/2026, ce Tribunal a ouvert à l'égard de : M. [Y] [P] [Adresse 2] - une procédure de redressement judiciaire.

Ce Tribunal a désigné :
M. Pascal HEBRARD Juge Commissaire,
 * SELAS OCMJ représentée par Maître [V] [E] Mandataire judiciaire,

Il a par ailleurs invité les salariés à désigner au sein de l'entreprise, un représentant des salariés.

Ce Tribunal, a enfin ouvert une période d'observation destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Faute de quoi, la liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L.631-15 et L 640-1 du Code de Commerce.

Or, Il ressort du rapport oral de M. Pascal HEBRARD Juge Commissaire, qu'il n'existe aucune possibilité de redressement permettant d'apurer le passif.

Le Mandataire Judiciaire, le dirigeant ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil de ce Tribunal à l'Audience afin de voir statuer sur l'opportunité d'ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité, ou la liquidation judiciaire de l'entreprise,
 * Le débiteur dûment convoqué, n'a pu faire de propositions satisfactoires.
 * SELAS OCMJ représentée par Maître [V] [E], mandataire judiciaire, a comparu.

Le rapport présenté par M. Pascal HEBRARD Juge Commissaire révèle à l'évidence au Tribunal que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible – il y a donc lieu dés à présent, en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d'office la liquidation judiciaire du débiteur, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.

Ouï le rapport oral de Monsieur le Juge Commissaire,

Prononce d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de M. [Y] [P], prévue par les dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce,
 * Met fin à la période d'observation.
 * Maintient M. Pascal HEBRARD, Juge Commissaire.
 * Maintient SELAS OCMJ représentée par Maître [V] [E], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
 * Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément a la loi,
 * Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président.