Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 17 avril 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006913

Numéro PC : 4148114

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 17/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur : SELARL FHBX représentée par Me Jean-François BLANC [Adresse 1]

Demandeur : SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [J] [C] [Adresse 2]

Défendeur (s) : MEETINGONE FRANCE (SACA) [Adresse 3] N° SIREN : 421 265 273 Représentant(s) : MAITRE PORTE Alain

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL

Débats à l'audience en chambre du conseil du 10/04/2026

Faits et Procédure :

Par jugement en date du 17/04/2025, ce Tribunal a prononcé à l'égard de la SACA MEETINGONE FRANCE, [Adresse 3] une procédure de redressement judiciaire.

Ce Tribunal a désigné Monsieur Jean-Pierre AURIERES, juge commissaire, la SELARL FHBX, représentée par Maître [R] [B], Administrateur, et la SELARL BLEUR SUD, prise en la personne de Maître [J] [C], mandataire judiciaire.

Le Tribunal, après avoir prorogé la période d'observation initiale, a arrêté un plan de continuation en date du 13/12/2024, organisant le complet apurement du passif sur 10 ans.

A la date du 17/03/2026, la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [R] [B], en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan de redressement de la SACA MEETINGONE FRANCE, a déposé au Greffe de ce Tribunal un rapport sur la situation de cette entreprise, en l'état de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve de régler les créanciers et en conséquence, de rester les dispositions du plan relatives à l'apurement du passif.

Le débiteur s'est présenté à l'audience du 10/04/2026 et a indiqué que son entreprise était en état de cessation des paiements et ne pouvait, en conséquence, respecter les obligations souscrites dans le cadre du plan.

La SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [R] [B], Commissaire à l'Exécution du Plan, a fait part au Tribunal de ses observations.

La SELARL BLEU SUD, prise en le personne de Maître [J] [C], s'est présenté en sa qualité de mandataire judiciaire.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et les pièces produites que la SACA MEETINGONE FRANCE ne justifie pas avoir exécuté les obligations contractées dans le cadre de son plan de continuation et se trouve en état de cessation des paiements, et qu'en conséquence, il convient, en application des articles L.626-27 et R.626-47 de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en fixant la date de cessation des paiements au 13/12/2025.

Par ces motifs :

Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu à ses réquisitions,

Vu les dispositions de l'article L.626-27 du Code de commerce,

Déclare résolut le plan de redressement arrêté par le Tribunal le 13/12/2024 organisant la continuation de l'exploitation et un apurement du passif.

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SACA MEETINGONE FRANCE.

Fixe la date de cessation des paiements au 13/12/2025

Nomme Monsieur Jean-Pierre AURIERES en qualité de juge commissaire,

Maintient la SELARL BLEU SUD prise en la personne de Maître [J] [C] en qualité de mandataire judiciaire et le désigne en qualité de liquidateur.

Met fin à la mission de la SELARL FHBX, représentée par Maître [R] [B], commissaire à l'Exécution du plan.

Emploie les dépens en frais privilégiés.

Le Greffier Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Le Président.