Trib. de Commerce3E CHAMBRE
Trib. de Commerce · 3E CHAMBRE — 17 avril 2026
- ECLI
- 69e9e228cdc6046d473c078c
- Date
- 17 avril 2026
- Condamnation
- 5 565 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007799 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Demandeur (s) : CREDIT LYONNAIS [Adresse 1] Représentant (s) : Maître [Y] [N] Défendeur (s) : [O] [B], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ASB ENTREPRISE [Adresse 2] Représentant(s) : Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M. Stéphane FULCRAND Juges : M. Achille AMET MME Sandrine BROCAS Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 17/04/2026 JUGEMENT DE JONCTION Le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 007799 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024009434. Dépens liquidés et taxés à la somme de 55,65 € toutes taxes comprises. Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Montpellier du 17/04/2026. Le Greffier Le Président M. Luc SOUBRILLARD M. Stéphane FULCRAND.
Articles de loi cités
Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 3E CHAMBRE
- Date
- 17 avril 2026
Référence
69e9e228cdc6046d473c078c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA