Trib. de Commerce — 16 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ53

Prononcée en audience publique du 16/04/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier M] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier B], Madame [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier K], Juges, assistés de Maître [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier N], greffier associé; après débats et délibéré du même jour;

DANS: LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE :

E&S HABITAT SAS [Adresse 1] - non comparant ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

AYANT : POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : Maître [O][M] [Adresse 2] Comparant en personne

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement en date du 03/07/2025 le tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de E&S HABITAT SAS, la clôture devant intervenir le 03/01/2026 ;

Par jugement en date du 15/01/2026, le délai de clôture a été prorogé jusqu'au 16/04/2026 ;

Monsieur [I] [B], dirigeant de ladite Société ainsi que Maître [O] [M] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l'audience de ce jour afin d'entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;

Maître [O] [M] ès qualités a déposé une requête demandant de ne plus appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

MOTIFS DE LA DECISION :

A l'audience, E&S HABITAT SAS, prise en la personne de son dirigeant, ne s'est pas présentée ni personne pour elle ;

Le liquidateur judiciaire reprend les termes de sa requête et expose que le délai octroyé par la loi dans le cadre de la procédure simplifiée ne sera pas suffisant pour mener à bien la procédure, qu'en effet, il existe actuellement deux procédures d'expertises en cours devant le Tribunal Judiciaire de Thionville ; qu'il sollicite, en conséquence, le retour à la procédure normale.

Il ressort des explications entendues et des éléments de la cause qu'il y a lieu en conformité de l'article L 644-6 du Code de Commerce, de faire application à la procédure de liquidation judiciaire, du régime normal, puisque la prorogation a été en tout état de cause insuffisante.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputée contradictoire non susceptible de recours ;

Le Ministère Public ayant été avisé de la présente instance ;

PRONONCE la FIN de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte à l'encontre de la société E&S HABITAT SAS, [Adresse 1] ayant pour activité la vente et construction de maisons individuelles, vente et pose d'énergie renouvelable, vente et pose de tous travaux du bâtiment,

MAINTIENT Monsieur [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier U] en qualité de juge commissaire,

MAINTIENT Maître [O] [M] en qualité de liquidateur judiciaire,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai au cours duquel le mandataire judiciaire doit établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente conformément aux dispositions de l'article L624-1 du Code de Commerce,

FIXE à vingt quatre mois le délai dans lequel la clôture devra intervenir,

DIT que le greffier de céans fera notifier le présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception, à la société E&S HABITAT SAS prise en la personne de son dirigeant,

ORDONNE la publicité et l'exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier N]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier M]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier M]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier N], greffier associe.