Trib. de Commerce · Procédures Collectives (mercredi matin)- Chambre du conseil — 15 avril 2026

N° de R.G. : 2026000762 N° PC : 2025/618 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 15/04/2026

Sàrl A.P.N. IMMOBILIER [Adresse 1] 410070296 1997B20438

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Philippe DAILLY Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Pierre-Laurent CORNU, Juges. Greffier d'audience : Maître Juliette SOINNE, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe DAILLY Président de Chambre et Maître Juliette SOINNE,

Par jugement en date du 23/06/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sàrl A.P.N. IMMOBILIER, et a nommé la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [T] [K] mandataire judiciaire.

L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité A l'audience de ce jour, ont comparu :
 * Monsieur [Z] [S] es-q représentant légal
 * le collaborateur de la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [T] [K], Mandataire Judiciaire,

En présence de Monsieur François VERHASSELT juge commissaire qui est favorable à la poursuite de l'activité

ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 23/06/2026 afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,

Ouï le juge commissaire en son rapport,

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,

VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,

MAINTIENT la période d'observation jusqu'au 23/06/2026

FIXE la comparution des parties au 20/05/2026 à 08:30 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la

liquidation judiciaire.

ORDONNE la publicité du présent jugement. ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Signé électroniquement par M. Philippe DAILLY

Signé électroniquement par Mme Juliette SOINNE.