Trib. de CommerceContentieux - audience publique
Trib. de Commerce · Contentieux - audience publique — 15 avril 2026
- ECLI
- 69e9ec39cdc6046d473cc31c
- Date
- 15 avril 2026
- Condamnation
- 7 631 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 15/04/2026 Composition du Tribunal : Monsieur Thierry PROST, Président de Chambre, Monsieur Philippe THUILLIER, Monsieur Gonzague HANNEBICQUE, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier. Affaire J2026000023 en jonction des affaires : 2025016597 - ENTRE - La société LOCAM, [Adresse 1], demanderesse ayant pour conseil Maître Ghislaine BETTON, avocat [Adresse 2] à [Localité 1], ayant pour postulant Maître Marie-Christine DUTAT, avocat à Lille * ET - La société SOLUTION LOGISTIQUE FUNERAIRE, [Adresse 3], défenderesse ayant pour conseil Maître Christophe PAUCHET, avocat à Lille. 2025031161 - ENTRE - La société SOLUTION LOGISTIQUE FUNERAIRE, [Adresse 3] demanderesse ayant pour conseil Maître Christophe PAUCHET, avocat à Lille * ET - La société NEMATIS, [Adresse 4] à [Localité 2], défenderesse ayant pour conseil Maître Hélène FONTAINE, avocat à Lille. Par exploit en date du 26 juin 2025, la société LOCAM a fait délivrer assignation à la société SOLUTION LOGISTIQUE FUNERAIRE pour obtenir paiement de cette dernière. L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 22 juillet 2025. A la demande des parties, elle a fait l'objet de sept remises. Par exploit en date du 05 décembre 2025, la société SOLUTION LOGISTIQUE FUNERAIRE a fait délivrer assignation à la société NEMATIS pour obtenir paiement de cette dernière. L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 06 janvier 2026. A la demande des parties, elle a fait l'objet de trois remises. Par message RPVA, pour l'audience de ce jour, la société SOLUTION LOGISTIQUE FUNERAIRE a demandé la jonction des instances n° 2025016597 et n° 2025031161 et a demandé le renvoi de la cause. Vu les dispositions de l'article 367 du Code de procédure civile, Pour une bonne administration de la justice, Le Tribunal joint les causes indiquées ci-dessus et renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 27 mai 2026 à 8 h 30 (ultime renvoi). I MC PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Joint les causes n° 2025016597 opposant la société LOCAM à la société SOLUTION LOGISTIQUE FUNERAIRE et n° 2025031161 opposant la société SOLUTION LOGISTIQUE FUNERAIRE à la société NEMATIS (l'affaire portant désormais le numéro de rôle J2026000023) Renvoie la cause à l'audience de mise en état du 27 mai 2026 à 8 h 30 (ultime renvoi) Dit que les dépens seront supportés, à moins que les parties n'en aient convenu autrement, par la société SOLUTION LOGISTIQUE FUNERAIRE, liquidés à la somme de 76,32 € (en ce qui concerne les frais de Greffe). Signé électroniquement par M. Thierry PROST Signé électroniquement par Me Elisa PROT.
Articles de loi cités
article 367 du Code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Contentieux - audience publique
- Date
- 15 avril 2026
Référence
69e9ec39cdc6046d473cc31c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA