Trib. de Commerce · Procédures collectives - (Chambre du Conseil) — 9 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

09/04/2026

RG : 2025 005967 - JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE C/[N] [W] AUTOMOBILES (SARL)

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Xavier DIERS vice-président, M. Samuel BIGOT et M. Jean-Luc LOZINGUEZ juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.

En présence de Mme [S] [M], représentant le Ministère Public

Après avoir entendu M. [N] [W], représentant la société [N] [W] AUTOMOBILES (SARL) ; ainsi que la SELARL [I] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [O] [I] - [Adresse 1], mandataire judiciaire, en son rapport.

Par jugement en date du 16/10/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société [N] [W] AUTOMOBILES (SARL) immatriculée sous le numéro 451 669 485 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 2].

Le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience de ce jour, pour que soit examinée la situation de son entreprise dans le cadre de la période d'observation.

Par requête déposée au greffe en date du 03/04/2026, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire puisque l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et que la clôture de la procédure conduirait, de manière certaine et à bref délai, à la cessation des paiements. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, le mandataire sollicite qu'il plaise au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité autorisée jusqu'au 15/04/2026.

A l'audience, Me [I] fait valoir que la société [N] [W] AUTOMOBILES (SARL) n'est pas en mesure de faire l'objet d'un plan. Il ressort des comptes annuels des trois derniers exercices des pertes régulières. Par ailleurs, il ressort du compte de résultat de la période d'observation établi sur 5 mois (du 01/10/2025 au 28/02/2025) un chiffre d'affaires de 322 092 € en nette régression, soit une baisse de 50%, et une perte de 39 991 €. La société emploie 3 salariés. Les loyers de mars et avril 2026 demeurent impayés.

M. [W] a été invité à présenter ses observations sur cette demande. Il a indiqué qu'au vu de la situation particulièrement dégradée de son activité, caractérisée notamment par un manque important d'acheteurs et un contexte géopolitique défavorable, les perspectives de redressement apparaissent désormais inexistantes. Dans ces conditions, et après analyse approfondie de la situation, il informe le tribunal de son impossibilité de poursuivre l'activité.

Mme [M] requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, aucune autre perspective n'étant envisageable.

Attendu que [N] [W] AUTOMOBILES (SARL) se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité, qu'aucun plan de sauvegarde ne peut être adopté et le redressement de l'entreprise apparaît manifestement compromis,

Qu'il y a donc lieu de procéder à la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire.

Attendu qu'une poursuite d'activité permettra à la société afin de permettre de mener à terme les encours.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 622-10 al 3, L 631-15 II & L 640-1et suivants du code de commerce,

Vu l'avis du ministère public,

PRONONCE la liquidation judiciaire de la société [N] [W] AUTOMOBILES (SARL) - [Adresse 3] [Adresse 4].

AUTORISE la poursuite de l'activité jusqu'au 15/04/2026.

DESIGNE la SELARL [I] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [Z] [E] - [Adresse 1] en qualité de liquidateur judiciaire.

DESIGNE la SARL DEBACKER & RICHMOND - ENCHERES COTE D'OPALE [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du Code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.

ORDONNE à M. [W] de communiquer au greffe du tribunal ainsi qu'au liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

FIXE, conformément à l'article L 643-9 du code précité à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toutes voies de recours.

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le présidentle greffier.