Trib. de Commerce · Procédures collectives - (Chambre du Conseil) — 9 avril 2026

N°PC : 41025108

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

09/04/2026

RG : 2026 000130 - JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION C/LES JARDINS DE BAS (SAS)

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Xavier DIERS vice-président, M. Samuel BIGOT et M. Jean-Luc LOZINGUEZ juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé. En présence de Mme [N] [X], représentant le Ministère Public

Après avoir entendu M. [Z] [D], président de la société LES JARDINS DE BAS (SAS), accompagné de M. [R], expert-comptable; ainsi que la SELAS MJS PARTNERS représentée à l'audience par Mme [H] [P], collaboratrice, en son rapport et pris connaissance prise du rapport du juge-commissaire, M. Denis BAYARD.

Par jugement en date du 10/04/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LES JARDINS DE BAS (SAS) - décoration d'intérieur, hébergement touristique et autres hébergements de courte durée - immatriculée sous le numéro 814 615 209 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social déclaré est [Adresse 1].

Par jugements successifs, le tribunal a autorisé le maintien puis le renouvellement de la période d'observation et ordonné le rappel à l'audience de ce jour ;

A l'audience, Mme [P] rappelle la double activité exercée par la société (bâtiment et location de courte durée dans le tourisme) qui emploie, à date deux salariés. Elle fait état du passif déclaré à hauteur de 439 567.40 € sachant que des contestations sont en cours dont des créances fiscales à hauteur de 278 549 €. Le mandataire a été notifié d'une déclaration de créance postérieure en date du 13/03/2026, s'agissant de la TVA (période de juin à août 2025) pour un montant de 3 227 € dont 377 € de pénalités. Cette créance postérieure a été régularisée en principal et une demande de remise a été déposée concernant les pénalités.

Les comptes annuels 2025 font apparaitre un chiffre d'affaires 117 352 € et un résultat net comptable de -58 804 €.

Par mail, le mandataire a reçu les nouveaux devis (activité de bâtiment) pour environ 80 000 € ainsi que les nouveaux contrats (réceptions et mariages) pour environ 57 000 €. A date, la trésorerie est positive (29 000 €). Une proposition de plan progressif a été établie et l'activité est dûment assurée.

M. [R] mentionne les résultats dégagés ainsi que les prévisionnels établis dans chacune des activités. S'agissant de l'activité de location, il mentionne le chiffre d'affaires escompté de 120 k € sur l'exercice 2026, sachant que la société a d'ores et déjà encaissé 60 k €. Il précise que les résultats attendus du développement de cette activité ne seront visibles qu'après trois ans d'exploitation. S'agissant de l'activité de bâtiment, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 73 k €. Le chiffre d'affaires escompté pour 2026 est de 213 k € en 2026, au total.

M. [D] fait mention de la charge foncière de 3 500 € par mois payée au travers d'une SCI. Il constate que l'activité de réception de mariage est remplie tout au long de l'année.

Le juge commissaire émet un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation permettant ainsi d'établir un projet de plan de redressement.

Mme [X] requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation afin de permettre la vérification du passif fiscal et le suivi de l'évolution de la nouvelle activité.

Attendu que la période d'observation ouverte par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer arrive à terme 10/04/2026, soit la durée maximale autorisée par la Loi.

Attendu que la cause a été transmise au Ministère Public, conformément aux dispositions de l'article L.631-7 du code de commerce, lequel prévoit que la période d'observation peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur par décision motivée du tribunal ;

Attendu que le ministère public a requis la prorogation exceptionnelle de la période d'observation de la société LES JARDINS DE BAS (SAS) pour une durée de 6 mois.

Attendu qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour recueillir l'avis des créanciers sur le plan de redressement envisagé ;

Qu'afin de permettre la présentation d'un projet de plan validé par les créanciers et vérifier le passif fiscal contesté, le tribunal autorisera le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 10/10/2026 et ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 09/07/2026.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l'article L631-7 du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du Ministère Public,

AUTORISE le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de l'entreprise LES JARDINS DE BAS (SAS) immatriculée sous le n° 814 615 209 RCS [Localité 1] dont le siège social siège social déclaré est [Adresse 1] jusqu'au 10/10/2026.

INVITE dès à présent le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer - [Adresse 2] à l'audience du 09/07/2026 à 15:00 en vue d'un examen de la situation de l'entreprise; la notification du présent jugement valant convocation.

DIT que 15 jours avant cette date, le chef d'entreprise devra transmettre au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire : une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu'un prévisionnel comptable ;

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

Le Greffier Laurence PIDOU

Le Président.