Trib. de Commerce · Procédures collectives - (Chambre du Conseil) — 9 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

09/04/2026

RG : 2026 000133 - JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ DMR ECHAFAUDAGE (SAS)

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Xavier DIERS vice-président, M. Samuel BIGOT et M. Jean-Luc LOZINGUEZ juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.

En présence de Mme [R] [Q], représentant le Ministère Public

Après avoir entendu M. [Y] [H], président de la société HIGEA, elle-même présidente de la société DMR ECHAFAUDAGE (SAS); ainsi que la SELARL [X] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [K] [X], mandataire judiciaire, en son rapport.

Par jugement en date du 23/10/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société DMR ECHAFAUDAGE (SAS) immatriculée sous le numéro 922 199 260 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].

Le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience de ce jour, pour que soit examinée la situation de son entreprise dans le cadre de la période d'observation.

Par rapport déposé au greffe en date du 24/03/2026, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire au motif que l'entreprise n'est pas en mesure de poursuivre l'activité et la mise en œuvre d'un plan de redressement viable s'avérant impossible.

Par mail du 24/03/2026, joint à la requête, M. [H] a confirmé sa volonté de procéder à la liquidation judiciaire de la société.

A l'audience Me [X] rappelle l'origine des difficultés ayant conduit à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et particulièrement le vol des échafaudages en janvier 2025. Il fait état du passif déclaré à hauteur de 502 422.83 € (à noter que le principal créancier est le propriétaire des échafaudages dérobés). Le chiffre d'affaires réalisé sur les mois de novembre et décembre 2025 s'élève à 10 192.76 €. En janvier, les devis étaient établis à hauteur d'environ 45 k €. M. [H] rencontre des difficultés pour se procurer de nouveaux échafaudages. Par ailleurs, le mandataire a eu connaissance de l'existence de dettes nouvelles et notamment une dette URSSAF à hauteur de 4 454.00 €.

M. [H] revient sur le vol des échafaudages par une entreprise sous-traitante, à l'origine d'un dommage de près de 200 k €. Durant 8 mois, la société a continué de payer le prêt de l'échafaudage, pour une somme globale de 65 k €. La société avait pourtant des perspectives de chiffre d'affaires de près de 4 millions d'euros mais les chantiers n'ont pas suivi. La situation professionnelle impacte dorénavant sa situation personnelle ainsi que les autres sociétés du groupe.

Mme [Q] émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire au regard de la situation évoquée à l'audience.

Attendu que la situation financière de l'entreprise telle qu'exposée à l'audience rend impossible la poursuite de l'activité ; qu'il y a lieu de procéder à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Attendu que le tribunal a pu constater que l'entreprise est éligible à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 631-15 II & L 641-2 et suivants du code de commerce,

Vu l'avis du ministère public,

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée de la société DMR ECHAFAUDAGE (SAS) - [Adresse 1];

DESIGNE la SELARL [X] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me Marion RUFFIN-MICHAUX - [Adresse 2] demeurant à [Localité 1] en qualité de liquidateur judiciaire ;

VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire la société DMR ECHAFAUDAGE (SAS), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 3] à l'audience du 07/10/2026 à 09:00.

ORDONNE à M. [H] de communiquer au greffe du tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire, sans délai, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toute voie de recours

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

DIT ET JUGE que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.

le président Xavier DIERS

le greffier.