Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 21 avril 2026
- ECLI
- 69e9eefdcdc6046d473d068d
- Date
- 21 avril 2026
- Condamnation
- 6 613 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 384 et 394, par désistement d'instance et d'action accepté. Conformément à leurs écritures respectives en ce sens, chacune des parties conserve à sa charge les frais et dépens par elle engagés dans le cadre de la présente instance. Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC 2024J01775 - 2611100006/2 Ainsi jugé et prononcé Le Président Patrick PEREZ Signe electroniquement par Patrick PEREZ Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier Le Greffier France BOMMELAER.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 21 avril 2026
Référence
69e9eefdcdc6046d473d068d
Données disponibles
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