Trib. de Commerce — 21 avril 2026

2025J02006 - 2611100010/1

DÉFENDEUR - non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Antoine ROUSSEAU

Attendu que la demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
 * au paiement de la somme de 36 000 €, outre intérêts au taux de 7,5 % à compter du 15 septembre 2025, au titre du prêt n°93602 condamner,
 * au paiement la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que des entiers dépens de l'instance.

Il y est également demandé au tribunal d'ordonner la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code Civil,

Attendu qu'en cours d'instance, les parties ont transigé et demandent au Tribunal de bien vouloir homologuer le protocole d'accord établi entre elles.

Attendu qu'en conséquence, le Tribunal homologue ledit protocole dont copie demeurera annexée à la minute de la présente décision et le déclare exécutoire.

Attendu que les dépens sont laissés à la charge de chacune des parties qui les a exposés sauf convention contraire dans ledit protocole.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

HOMOLOGUE et DECLARE exécutoire le protocole d'accord intervenu entre les parties.

DIT que copie dudit protocole demeurera annexée à la minute de la présente décision.

DIT que les dépens sont laissés à la charge de chacune des parties qui les a exposés sauf convention contraire dans ledit protocole.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Patrick PEREZ

Le Greffier France BOMMELAER

Signe electroniquement par Patrick PEREZ

Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.