Trib. de Commerce — 22 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

22/04/2026

JUGEMENT DU VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F376 Procédure 2026RJ0121

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RÉSOLUTION DE PLAN DE : La société SARL G.D. [Adresse 1] Comparant en la personne de l'un de ses représentants légaux, M. [Z] [T]

Date d'ouverture : 27 janvier 2026

Juge-Commissaire : Monsieur LEBEAU Juge-Commissaire suppléant : Monsieur TRITANT

Administrateur : SELAS Star /Me [V] [C] Liquidateur judiciaire : SCP btsg 2 / Me [J] [K]

L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 15 avril 2026 à laquelle siégeaient Monsieur Bruno BERTHOD et Madame Emmanuelle BLEIN, juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de Me Karin DABADIE, greffier, et en présence de Madame Cécile LIMIER, représentant le ministère public, juges rapporteurs qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 22 avril 2026, le délibéré initialement fixé au 21 avril 2026 ayant fait l'objet d'une prorogation. Composition du tribunal :
 * Monsieur Bruno BERTHOD, Président,
 * Madame Emmanuelle BLEIN, Juge,
 * Madame Isabelle DELYON, Juge,

assistés de :
 * Maître Karin DABADIE, greffier,

En présence de :
 * Madame [Q] [E], représentant le Ministère Public

Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Selon jugement en date du 27/01/2026 le tribunal de commerce de Chambéry a prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la société G.D. Vélos tout en autorisant un maintien de l'activité dans le cadre de la liquidation judiciaire jusqu'au 27/04/2026, la btsg 2 / Me [J] [K] ayant été désignée en qualité de liquidateur judiciaire et la SELAS Star /Me [V] [C] ayant été désignée en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'administrer ;

Selon ordonnance en date du 12/03/2026 Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel de Chambéry a désigné le tribunal de céans pour connaître de la procédure de liquidation judiciaire ouverte précédemment par le Tribunal de Commerce de Chambéry à l'égard de la société G.D. Vélos ;

Selon jugement en date du 30/03/2026 le tribunal de céans a désigné Monsieur [S] [B] en qualité de jugecommissaire et Monsieur [P] [Y] en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire qu'une offre de reprise a été régularisée, les caractéristiques de l'offre étant les suivantes :

Offre présentée par la société GDB VELOS :

L'offre est faite au nom et pour le compte de la société GDB VELOS, société immatriculée au RCS de Chambéry ayant son siège social sis [Adresse 2], sans faculté de substitution ;

Le périmètre de la reprise :

Les actifs inclus dans le périmètre de l'offre sont les suivants : Actif incorporels :

« L'ensemble des éléments incorporels du fonds de commerce exploité par la société G.D. Vélos, (…), à savoir, sans que cette liste ne soit exhaustive ni limitative :
 * La clientèle et l'achalandage.
 * L'enseigne et le nom commercial « G.D. Vélos ».
 * Les droits éventuels sur le site internet et les comptes de réseaux sociaux liés à l'activité.
 * Le droit à la jouissance des lignes téléphoniques sous réserve des autorisations.
 * Le droit au bail commercial, (…). »

Actifs corporels : L'offre initiale mentionne :

« Les éléments corporels (essentiellement du matériel et du mobilier) du fonds de commerce exploité par la société G.D. Vélos et listés dans l'inventaire de la SELARL [U] [L], Commissaire-Priseur, en pleine propriété, libres de toute sûretés, garanties, gages, privilèges (…) »

Stocks :
 * Stocks de marchandises :

« L'intégralité du stock listé dans l'inventaire de la SELARL [U] [L], Commissaire-Priseur, (…) »
 * Stocks de produits finis en dépôt appartenant à des tiers :

Dans son offre initiale, le candidat reprenait les « stocks de produits finis en dépôt appartenant à des tiers » correspondant à des vélos confiés par des clients dans le cadre de réparations ou de contrats de dépôt-vente ; Dans son courrier d'améliorations/précisions, le candidat prend acte que ces matériels n'appartiennent pas à la société GD. VELOS et ne peuvent être cédés et, en conséquence, les exclut expressément du périmètre de la reprise ;

□ Avance et acompte :

Le candidat a pris l'engagement de renoncer à solliciter la restitution de toutes avances ou acomptes qui auraient été perçus par la société G.D. VÉLOS dans le cadre de la réalisation de ses chantiers. ;

Engagement du candidat :

Le candidat a pris l'engagement de faire son affaire personnelle de tout éventuel nantissement, hypothèque, gage, clause de réserve de propriété ou autre sûreté pouvant grever les actifs repris (incorporels, corporels et stocks) ;

Prévision de cession d'actifs :

Aux termes de son offre modifiée, le candidat s'engage à ne céder aucun élément d'actif repris au cours des deux années suivant la cession, à l'exception des stocks et remplacements/mise au rebut de matériels obsolètes ;

Prix de cession et modalités de règlement du prix :

Le prix offert est de 50.000 euros se décomposant en la somme de 10.000 euros au titre des éléments incorporels, celle de 10.000 euros au titre des éléments corporels et celle de 30.000 euros au titre des éléments de stocks ;

Niveau et perspectives d'emplois :

Le candidat entend poursuivre 3 contrats de travail sur les 5 existants à ce jour ;

Aux termes de l'offre, les postes repris seraient les suivants :
 * Mécanicien (atelier) ;
 * Chef d'atelier ;
 * Responsable SAV (vendeur).

En conséquence, 2 postes de travail seraient supprimés ;

Aux termes de son offre, le candidat indique qu'il assumera, à compter de la date d'entrée en jouissance, l'ensemble des droits individuels acquis par les salariés repris au titre de l'exécution de leur contrat jusqu'à cette date, notamment et sans que cette liste soit limitative :
 * Les droits à congés payés acquis et non pris,
 * L'ancienneté et les droits qui y sont attachés (calcul des indemnités de rupture, droits conventionnels éventuels, etc.),
 * Les droits liés à la classification, au niveau de rémunération contractuelle (salaire de base, primes contractuelles récurrentes),
 * Les droits résultant des usages et engagements unilatéraux applicables dans l'entreprise

Sur les contrats en cours :

Aux termes de son offre, le candidat indique reprendre les contrats suivants :
 * Le bail commercial conclu avec la SCI LA JONCTION ;
 * Le contrat de maintenance des portes automatiques conclu avec la société SOFTICA ;
 * Le contrat de maintenance du système de vidéosurveillance conclu avec la société CHUBB DELTA (DELTA SECURITY SOLUTIONS);
 * Le contrat de fourniture et d'entretien de lavettes industrielles conclu avec la société MEWA ;
 * Le contrat de détection de vol et de vidéosurveillance conclu avec la société LOCAM ;
 * L'accord de fourniture conclu avec la société BIKEUROPE BV ;
 * Le contrat de distribution de vélos conclu avec la société SCOTT SPORTS SA ;
 * Le Contrat d'adhésion au réseau « Culture Vélo » conclu avec DOSSARD 51

Le candidat exclut expressément de la reprise le contrat de crédit-bail conclu avec la société CGI FINANCE portant sur un véhicule de marque FORD ;

Entrée en jouissance & transfert de propriété :

Les candidats souhaitent une entrée en jouissance et un transfert de propriété au jour ou lendemain du jugement ;

Nantissements :

Le fonds de commerce de la SARL G.D. VÉLOS est grevé de deux inscriptions inscrites au profit toutes deux du Crédit Agricole des Savoies, la première au titre d'un prêt réalisé le 08/02/2017 et la seconde au titre d'un prêt réalisé le 23/01/2023 ;

Actes de cession :

Le candidat a pris l'engagement de procéder à la signature des actes de cession dans les 2 mois suivants le jugement prononçant la cession et à prendre à sa charge les droits, frais et honoraires afférents à la cession, y compris les honoraires de l'avocat mandaté par l'administrateur judiciaire pour superviser la rédaction, la signature et l'enregistrement des actes ;

Liste des engagements pris par le candidat :

1. LISTE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE CANDIDAT

2026F00376 - 2611200004/5

montant total de 41 426 € »

Dépôt de garantie des contrats repris

Signature des actes de cession

le candidat s'engage à « reconstituer, entre les mains du bailleur, les dépôts de garantie consommés ».

Le candidat s'est engagé à procéder à la signature des actes de cession dans un délai de 2 mois à compter du jugement qui arrêtera le plan de cession et à prendre à sa charge les droits, frais

et honoraires afférents à la cession, y compris les honoraires de l'avocat mandaté par l'administrateur judiciaire pour superviser la rédaction, la signature et l'enregistrement des actes.

XXX

A l'audience du 15 avril 2026, les débats ont débuté en présence de Maitres [H] [C] et [N] [K] ainsi que, pour la société GD VELOS, de l'un de ses dirigeants Monsieur [Z] [T], accompagné de la représentante des salariés Madame [O];

Un historique du dossier a été relaté et les termes de l'offre présentée ont été exposés ;

Maître [C], ès-qualités, a notamment fait part des améliorations apportées à l'offre tenant notamment au fait que le candidat acceptait d'honorer les commandes réglées et que le candidat s'engageait également à honorer les bons d'achats, Maître [C] a indiqué que l'offre n'était assortie d'aucune condition suspensive, qu'il avait d'ores et déjà été rendu destinataire du prix de cession, que l'offre était cohérente et qu'il était favorable à l'offre ;

Maitre [K], ès-qualités, a indiqué être favorable à la cession ;

Monsieur [T] a indiqué que l'offre était censée, la représentante des salariés ayant indiqué que les salariés de la société étaient favorables à cette dernière ;

Sont ensuite entrés simultanément dans la salle d'audience, d'une part pour la candidate, Messieurs [D] [R] et [F] [R] assistés de Maître [M] [I], et, d'autre part, certains cocontractants à savoir Maître [W] pour le compte de la bailleresse, la SCI LA JONCTION, et, pour le compte de la société SOFTICA, Madame [X] [G], mandatée à cet effet ;

Les termes de l'offre ont été exposés et un débat a été instauré notamment entre le conseil de la bailleresse, la SCI LA JONCTION, et le conseil des candidats à la reprise, le conseil de la bailleresse ayant indiqué, s'agissant du dépôt de garantie, que ce dernier était sur la base du loyer réindexé, les consorts [R] ayant indiqué qu'il n'y avait pas de difficulté ;

A l'issue des débats, le tribunal a indiqué fixer son délibéré au 21 avril 2026 par mise à disposition au greffe, délibéré ayant fait l'objet d'une prorogation ;

DISCUSSION :

Attendu que selon les précisions de l'article L642-5 du code de Commerce « … le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution … »

Que le tribunal est en présence d'une seule offre qui préserve une partie des emplois, semble assurer la pérennité de l'activité et dont le prix est satisfaisant ;

Qu'il n'y a pas de difficulté relative à la qualité de tiers exigée par l'article L642-3 du code de Commerce ;

Que le tribunal estime devoir faire droit à l'offre présentée par la société GDB VELOS ;

Que, s'agissant des nantissements existants sur le fonds de commerce, il résulte des éléments du dossier que, s'agissant du second relatif au prêt réalisé le 23/01/2023 correspondant à l'inscription prise le 01/02/2023, il n'y a plus de somme à échoir au titre de ce dernier ce qui exclut d'emblée l'application des dispositions de l'article L.642-12 du code de commerce et que, s'agissant du premier prêt, ce dernier a servi à financer un besoin en trésorerie et, en tout état de cause, est totalement échu ;

Qu'en conséquence, il n'y a pas de créanciers nantis pouvant être éligibles aux dispositions de l'article L642-12 du code de Commerce ;

Attendu que le tribunal arrête en conséquence le plan de cession des actifs de la société G.D. Vélos au profit de la société GDB VELOS selon le périmètre et les termes de l'offre de cette dernière en statuant selon les termes ci-après ;

Qu'il convient par ailleurs de mettre fin au maintien d'activité préalablement autorisé ;

Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu les dispositions du Livre VI du code de Commerce,

Le ministère public ayant eu communication de la cause et entendu à l'audience ayant indiqué être favorable à l'offre ;

Monsieur le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit aux termes duquel il indique être favorable à l'offre de reprise;

FAIT droit à l'offre de reprise formulée par la société GDB VELOS ;

DIT qu'aucun créancier n'est éligible aux dispositions de l'article L.642-12 alinéa 4 du code de commerce;

ARRETE le plan de cession des actifs de la société G.D. Vélos au profit de la société GDB VELOS, selon le périmètre et les termes de l'offre de cette dernière au prix de cession de 50.000€ se décomposant conformément aux dispositions de l'article L642-2 alinéa 1 du code de Commerce en la somme de 10.000 euros au titre des éléments incorporels, celle de 10.000 euros au titre des éléments corporels et celle de 30.000 euros au titre des éléments de stocks ;

DIT que la société GDB VELOS s'engage à :
 * reprendre 3 contrats de travail sur les 5 existants à ce jour outre l'ensemble des droits individuels acquis par les salariés repris au titre de l'exécution de leur contrat jusqu'à cette date incluant notamment les droits à congés payés acquis et non pris,
 * ne pas céder aux anciens dirigeants (ou à leurs parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement), ni les actifs acquis dans le cadre de la présente cession de fonds de commerce ni les titres de la société qui serait, éventuellement, amenée à les détenir en totalité ou même partiellement, dans les cinq années suivant la cession ;
 * ne céder aucun élément d'actif repris au cours des deux années suivant la cession, à l'exception des stocks et remplacements/mise au rebut de matériels obsolètes.;
 * Faire son faire son affaire personnelle de tout éventuel nantissement, hypothèque, gage, clause de réserve de propriété ou autre sûreté pouvant grever les actifs repris (incorporels, corporels et stocks);
 * Faire son affaire personnelle de l'ensemble des démarches et autorisations administratives nécessaires à l'exploitation des actifs repris ;
 * Pour ce qui concerne les commandes en cours honorer les commandes non intégralement exécutées à la date de la cession et renoncer à solliciter la restitution de toutes avances ou acomptes qui auraient été perçus par la société G.D. VÉLOS dans la limite d'un montant de 12 578 euros ;
 * Pour ce qui concerne les bons d'achat/avoirs issus de dépôt-vente dans le cadre de la poursuite des contrats de dépôt-vente, à accepter, à compter de l'entrée en jouissance, l'ensemble des bons d'achat émis antérieurement par la SARL G.D. VELOS et non encore consommés, à exécuter les prestations correspondantes (vente de matériels et/ou remboursement en numéraire), conformément aux contrats de dépôt-vente et à renoncer à solliciter, à son profit, le remboursement des sommes afférentes à ces bons d'achat déjà perçues par la société G.D. Vélos, « dans la limite du montant total de 41 426 € qui a été communiqué en date du 7 avril 2026 par les cédants ».
 * Reverser à la procédure collective toutes sommes encaissées postérieurement à la cession correspondant à des factures émises par la société G.D. Vélos avant la cession ainsi que toutes sommes facturées postérieurement à la cession au titre de prestations réalisées antérieurement à la cession ;
 * Reconstituer entre les mains du bailleur les dépôts de garantie consommés ;

2026F00376 - 2611200004/7
 * Signer l'acte de cession dans les deux mois suivant le présent jugement et prendre à sa charge les droits, frais et honoraires afférents à la cession, y compris les honoraires de l'avocat mandaté par l'administrateur judiciaire pour superviser la rédaction, la signature et l'enregistrement des actes ;

ORDONNE le licenciement, pour motif économique, d'un poste de vendeur et d'un poste de secrétaire comptable ;

ORDONNE sur le fondement de l'article L642-7 du code de Commerce le transfert des contrats conclus avec les sociétés MEWA, SOFTICA, SCOTT SPORTS SA, BIKEUROPE, LOCAM, SCI LA JONCTION, DELTA SECURITY SOLUTIONS, DOSSARD 51, la candidate devant faire son affaire de la poursuite des autres contrats ;

PREND acte du versement du prix de cession à l'administrateur ;

FIXE à deux mois le délai pour signer les actes de cession ;

FIXE la date d'entrée en jouissance au 23 avril à 0 : 01 heure ;

MET fin par anticipation au maintien d'activité préalablement ordonné lequel prendra fin le 23 avril 2026 ;

DIT que, conformément aux dispositions de l'article L.642-8 du Code de commerce, le candidat retenu exploite l'entreprise cédée sous son entière responsabilité dès l'arrêté du plan et jusqu'à la signature définitive des actes de cession ;

DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 30/11/2027 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ;

DIT que les dépens entreront en frais privilégiés de la procédure de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Karin DABADIE

Le Président Monsieur Bruno BERTHOD

Signe electroniquement par Bruno BERTHOD

Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.