Trib. de Commerce · 4 ème chambre B — 20 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

JUGEMENT RENDU LE 20 AVRIL 2026

N°2025F00497

EN LA CAUSE D'ENTRE :
 * SA CEMECA - CENTRALE DE GARANTIE DES INDUSTRIES MECANIQUES ELECTRIQUES & ELECTRONIQUES, ayant son siège social [Adresse 1],

demanderesse à l'injonction, représentée par la SELARL GICQUEAU VERGNE AVOCATS, agissant par Me Thierry GICQUEAU, Avocat au Barreau de Paris, plaidant, et par Me Mélanie DUBREUIL, Avocate au Barreau de Melun, postulante,

D'UNE PART,

ET :
 * SAS ID-CONTROLE SECUR, ayant son siège social [Adresse 2],

défenderesse à l'injonction, non représentée, non comparante,

D'AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

FAITS

La société CEMECA est spécialisée dans l'accompagnement des entreprises à l'export, la protection de leurs intérêts commerciaux et financiers, ainsi que le courtage en assurances.

La société ID-CONTROLE SECUR exerce une activité de conception, installation et maintenance de systèmes de sécurité.

Le 11 juillet 2022, la société ID-CONTROLE SECUR a signé une offre d'adhésion à la centrale de garantie CEMECA, lui permettant de bénéficier d'une police d'assurance-crédit souscrite auprès de COFACE.

Le lendemain, le 12 juillet 2022, elle a adressé à COFACE un courrier d'acceptation de la stipulation pour autrui.

Le 9 août 2022, un contrat d'adhésion n°7860 a été conclu entre les parties, instituant notamment des obligations de paiement de cotisations par ID-CONTROLE SECUR à CEMECA.

Une convention de délégation bancaire a également été signée avec le Crédit Coopératif, prévoyant le reversement des indemnités d'assurance à la banque sous certaines conditions.

Entre le 29 septembre 2022 et le 29 juin 2023, la société CEMECA a émis dix factures à l'encontre de ID-CONTROLE SECUR pour des montants totaux de 2 595,60 euros TTC.

Aucun paiement n'aurait été effectué par la société ID-CONTROLE SECUR.

Le 2 avril 2025, la société CEMECA a fait adresser, par l'intermédiaire de la SELARL LEXEC, commissaire de justice, une lettre recommandée avec accusé de réception, réclamant la somme de 2 995,60 euros, comprenant 2 595,60 euros de principal et 400 euros d'indemnités forfaitaires.

Le 18 juin 2025, un courrier électronique a relancé le paiement, mentionnant un retard de 2 ans et 7 mois et proposant un règlement amiable.

La société ID-CONTROLE SECUR a répondu le 16 mai 2025 en affirmant ne pas se souvenir avoir signé un contrat d'assurance avec CEMECA.

PROCEDURE

Le 30 septembre 2025, la société CEMECA a introduit une requête en injonction de payer. Le président du tribunal de commerce de MELUN a rendu le 17 octobre 2025 une ordonnance condamnant ID-CONTROLE SECUR à payer 2 595,60 euros de principal, 400 euros d'indemnités forfaitaires, ainsi que les dépens.

L'ordonnance a été signifiée le 30 octobre 2025 par remise d'étude, avec mention d'un montant total de 3 239,97 euros, incluant frais et intérêts.

Le 17 novembre 2025, la société ID-CONTROLE SECUR a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer.

L'affaire, initialement fixée à l'audience du 19 janvier 2026, a fait l'objet d'un renvoi pour être plaidée à l'audience du 16 février 2026.

La société ID-CONTROLE SECUR, bien que régulièrement convoquée, ne s'est pas présentée aux audiences.

A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 20 avril 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

PRETENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, la société CEMECA demande au tribunal :
 * Débouter la société ID-CONTROLE SECUR de l'intégralité de ses demandes ;
 * Condamner la société ID-CONTROLE SECUR à payer à la société CEMECA :
 * la somme principale de 2 595,60 euros augmentée des intérêts au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de 10 (dix) points à compter de la mise en demeure du 23 avril 2025 ;
 * la somme de 400 euros (10 x 40 euros) de frais de recouvrement ;
 * Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
 * Condamner la société ID-CONTROLE SECUR à payer à la société CEMECA la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
 * Condamner la société ID-CONTROLE SECUR aux entiers dépens.

La société ID-CONTROLE SECUR n'a pas comparu ni déposé de conclusions afin de soutenir son opposition.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

La société CEMECA invoque le contrat d'adhésion n°7860 et les factures émises entre septembre 2022 et juin 2023 pour un montant total de 2 595,60 euros TTC dont elle sollicite le paiement.

La demanderesse produit l'offre du 11 juillet 2022 signée par ID-CONTROLE SECUR, le contrat d'adhésion n°7860 du 9 août 2022, ainsi que le courrier du 12 juillet 2022 d'acceptation de la stipulation pour autrui. Ces éléments démontrent une volonté contractuelle claire et non équivoque (Pièces n°3, 4, 5).

Les factures sont régulières et la société ID-CONTROLE SECUR n'a procédé à aucun règlement malgré les relances et mise en demeure qui lui ont été adressées, indiquant ne pas se souvenir d'avoir signé un contrat d'assurance avec CEMECA, ce qui ne saurait être retenu, la société CEMECA apportant toutes les preuves de la conclusion du contrat.

En conséquence, le tribunal condamnera la société ID-CONTROLE SECUR à payer à la société CEMECA la somme de 2 595,60 € T.T.C au titre des factures impayées, avec intérêts au taux BCE majoré de 10 points à compter du 23 avril 2025, date de la mise en demeure, outre la somme de 400 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement (40x10 factures impayées).

Il apparaît équitable de condamner la société ID-CONTROLE SECUR au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de la condamner aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

CONDAMNE la SAS ID-CONTROLE SECUR à payer à la SA CEMECA la somme de 2 595,60 euros, avec intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points à compter du 23 avril 2025,

CONDAMNE la SAS ID-CONTROLE SECUR à payer à la SA CEMECA la somme de 400 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,

CONDAMNE la SAS ID-CONTROLE SECUR à payer à la SA CEMECA la somme de 1 000 euros T.T.C. au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SAS ID-CONTROLE SECUR aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés

à la somme de 132,56 euros T.T.C.,

RETENU à l'audience publique du 16 février 2026, où siégeaient, M. Bruno RENARD, Président, Mme Fatouma DIOUF, M. Jean VITTE, et M. Vincent GUYO, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 20 avril 2026,

LA MINUTE du Jugement est signée par M. Bruno RENARD, Président et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.