Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 8 avril 2026
- ECLI
- 69ea1006cdc6046d473fe829
- Date
- 8 avril 2026
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Affaire : 2025F00305 [Localité 1] Affaire : SASU [G] c/ SARL [H] ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS Les parties font état d'arrangement entre elles. Qu'en conséquence, nous ordonnerons la réouverture des débats. PAR CES MOTIFS Nous, M. Jean SENTENAC, juge chargé d'instruire l'affaire dans l'affaire référencée ci-dessus, Ordonnons la réouverture des débats et convoquons les parties à l'effet d'être entendues à notre audience de mise en état du 26-05-26 à 10h30 en salle E. Droits, moyens, dépens réservés. Fait à [Localité 2], le (Date de la signature électronique par le Juge).
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 8 avril 2026
Référence
69ea1006cdc6046d473fe829
Données disponibles
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