Trib. de Commerce · 6ème chambre — 14 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 14 avril 2026 6ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SASU [Adresse 1] [Adresse 2] comparant par SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 3] et par Me [N] [V] [Adresse 4]

DEFENDEUR

SAS TELEMEDEXPERT [Adresse 5] comparant par Me [A] [L] [Adresse 6] et par SELARL WARN AVOCATS [Adresse 7]

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'instance introduite.

A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur. En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.

En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
 * Constate le désistement d'instance par le demandeur.
 * Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
 * Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 93,18 €uros, dont TVA 15,53 €uros.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 6ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 14 avril 2026 où siégeaient M. Karim EL BARKANI, président, M. Jean SENTENAC et M. Christian GUILLOU, juges, assistés de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.