Trib. de Commerce · 4ème chambre — 30 janvier 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30 janvier 2026 4ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SARL [Adresse 1] comparant par SCP GLP ASSOCIES - Me Richard LABALLETTE [Adresse 2] 92150 [Adresse 3]

DEFENDEUR

SASU Sport Autos [Adresse 4] [Localité 1] non comparant

LE TRIBUNAL AYANT LE 18 décembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30 janvier 2026,

LES FAITS

La Sarl Bt Dis, ayant son siège social à [Localité 2], est un commerce d'alimentation générale.

La Sasu Sport Autos, dont le siège social est situé à [Localité 3], exerce une activité d'achat-vente-location de véhicules neufs ou d'occasion.

Le 8 mars 2024, Bt Dis passe commande d'un véhicule diesel d'occasion de marque BMW et de modèle X1 20d xDrive pour un prix de 39 990 € TTC. Le bon de commande (ci-après le Contrat) prévoit un acompte à la commande de 20%, soit 7 980 € TTC, et le solde à la livraison, qui est prévue le 18 mars 2024 chez Bt Dis.

Bt Dis effectue, le 8 mars 2024 le 1 er virement de 7 980 €, et le 20 mars le second, d'un montant de 32 010 €. Pour autant, si le certificat d'immatriculation provisoire est établi le 15 mars 2024, aucun véhicule n'est livré.

Le 4 avril 2024, par lettre recommandée déposée en ligne, Bt Dis met une première fois en demeure Sport Autos de lui livrer le véhicule sous 8 jours.

Par deux LRAR respectivement en date du 23 avril 2024 et du 21 mai 2024, la protection juridique de Bt Dis met en demeure une nouvelle fois Sport Autos de livrer le véhicule, tout en proposant une résolution amiable du litige.

En vain.

Le 3 juillet 2024, Sport Autos, qui a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 7 novembre 2023, soit 8 mois plus tôt, est radiée du RCS.

LA PROCEDURE

C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 19 mai 2025 signifié en étude, Bt Dis fait assigner Sport Autos devant le tribunal de céans.

Par conclusions en reprise d'instance et aux fins de rétablissement déposées à l'audience du 20 novembre 2025, Bt Dis demande à ce tribunal de :

Vu les articles 1217, 1227 et 1229 du code civil,

Ordonner le rétablissement de l'affaire Déclarant la demande de Bt Dis recevable et bien fondée ;

Prononcer la résolution du contrat de vente du véhicule BMW conclu le 8 mars 2024 entre Sport Autos et Bt Dis ;

En conséquence,

Ordonner la restitution de l'intégralité de ce qu'elles se sont procurées l'une à l'autre, Condamner Sport Autos à payer à Bt Dis la somme de 33 325 € HT, soit 39 990 € TTC au titre de la restitution du prix ;

Juger qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrémédiables qu'elle a été contrainte d'exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts, En conséquence,

Condamner Sport Autos au paiement à Bt Dis de la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

A l'appui de ses demandes, Bt Dis verse aux débats les pièces suivantes :
 * Bon de commande N°92026 du 8 mars 2024,
 * Avis d'opération de virement en date respectivement des 8 mars 2024 et 20 mars 2024,
 * Certificat provisoire d'immatriculation,
 * Mise en demeure de livraison du véhicule en date du 4 avril 2024,
 * Mise en demeure du 23 avril et mise en demeure avant poursuite du 21 mai 2024,
 * Extrait K-Bis au 18 avril 2025 de Sport Autos.

Pour sa part Sport Autos ne s'est présentée à aucune des audiences auxquelles elle a été régulièrement convoquée, ni personne pour elle, et n'a pas conclu davantage.

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 18 décembre 2025, seule Bt Dis est présente, et confirme que les termes de ses dernières conclusions représentent bien l'intégralité de ses demandes au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile.

A l'issue de cette audience, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu la partie présente qui a développé oralement ses dernières conclusions, clôt les débats, et met le jugement en délibéré pour être prononcé, après son rapport à la formation de jugement, par mise à

disposition au greffe le 30 janvier 2026, en application de l'article 450 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES et LA MOTIVATION DE LA DECISION

L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable, et bien fondée ».

Sport Autos ne s'est pas présentée aux audiences auxquelles elle a été régulièrement convoquée, et n'a pas déposé de conclusions, s'exposant ainsi à ce que le tribunal statue au vu des seules prétentions et pièces présentées par le demandeur, le tribunal statuera par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort.

Sur la recevabilité de la demande

A l'appui de sa demande de recevabilité de ses demandes, Bt Dis rapporte que, si la défenderesse a été radiée du registre du commerce et des sociétés de Nanterre le 3 juillet 2024, elle conserve sa personnalité morale.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :

La radiation du registre du commerce et des sociétés retire à la société le droit d'exercer une quelconque activité. Mais la disparition de la personnalité morale intervient seulement si la clôture des opérations de liquidation est publiée au RCS.

En l'espèce, le tribunal observe que tel n'est pas le cas concernant Sport Autos ; le tribunal note en outre qu'à fin décembre 2025, Sport Autos reste bien inscrite au registre national des entreprises.

En conséquence, le tribunal dira Bt Dis recevable en ses demandes.

Sur la demande principale

Au visa des articles 1217, 1227 et 1229 du code civil, Bt Dis demande la résolution du Contrat conclu avec Sport Autos le 8 mars 2024 et la restitution du prix.

Sport Autos ne réplique pas.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision.

Sur la résolution

L'article 1217 du code civil dispose : « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, …, peut provoquer la résolution du contrat ; … ».

L'article 1227 du code civil dispose : « la résolution peut en toute hypothèse être demandée en justice ».

L'article 1229 du code civil dispose : « La résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de

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la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice. »

En l'espèce le tribunal observe que :
 * en procédant à deux versements de montant et aux dates prévues par le Contrat, Bt Dis a intégralement rempli sa part du Contrat,
 * en ne livrant pas le véhicule objet du Contrat, Sport Autos n'a pas respecté l'engagement qu'elle avait pris au titre du Contrat.

En conséquence le tribunal prononcera la résolution du Contrat.

Sur la demande en paiement

Au visa de la résolution du Contrat, Bt Dis demande la restitution du prix.

En l'espèce le tribunal observe que Bt Dis a procédé à deux versements à Sport Autos au titre du prix du véhicule sans que celui-ci lui soit livré.

Il s'infère de la résolution du contrat et des versements effectués que Bt Dis dispose d'une créance certaine, liquide et exigible sur Sport Autos d'un montant de 39 990 € TTC.

En conséquence le tribunal condamnera Sport Autos à payer à Bt Dis la somme de 39 990 € au titre de la restitution du prix.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens

Pour faire reconnaitre ses droits, Bt Dis a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

En conséquence, le tribunal condamnera Sport Autos à payer à Bt Dis la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sport Autos succombant, le tribunal la condamnera aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Dit la Sarl Bt Dis recevable en ses demandes,

Prononce la résolution du contrat conclu le 8 mars 2024 entre la Sarl Bt Dis et la Sasu Sport Autos,

Condamne la Sasu Sport Autos à payer à la Sarl Bt Dis la somme de 39 990 €.

Condamne la Sasu Sport Autos à payer à la Sarl Bt Dis la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne la Sasu Sport Autos aux dépens.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 114,08 euros, dont TVA 19,01 euros.

Délibéré par M. Thierry BOURGEOIS, président du délibéré, M. [Q] [D] et M. [Y] [L], (M. [L] [Y] étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.