Tribunal JudiciaireTPTG
Tribunal Judiciaire · TPTG — 1 avril 2026
- ECLI
- 69ea646acdc6046d474b6e0a
- Date
- 1 avril 2026
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL PROXIMITE DE [Localité 1] N° RG 25/10525 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z634 Minute: CADUCITÉ DU : 01 Avril 2026 DEMANDEUR(S) : S.C.I. HDI DÉFENDEUR(S) : [G] [P] CADUCITÉ D'ASSIGNATION D'OFFICE JUGEMENT Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 01 Avril 2026 par le Tribunal de proximité de Tourcoing, présidé par Madame Catherine DEREGNAUCOURT Juge des contentieux de la protection, assistée de M. Eric DAMOY, Greffier, DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : S.C.I. HDI, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante à : M. [G] [P], demeurant [Adresse 2] non comparant Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile; Attendu que par acte d'huissier en date du 11 Septembre 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal de proximité pour l'audience du 01 Avril 2026; Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur; Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence; Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement; Déclare l'assignation caduque ; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur. Dit que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Articles de loi cités
article 468 du Code de Procédure Civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- TPTG
- Date
- 1 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69ea646acdc6046d474b6e0a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel