Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi requêtes
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 13 avril 2026
- ECLI
- 69ea6776cdc6046d474ba36a
- Date
- 13 avril 2026
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en exécution formée par le client contre le prestataire de services
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/04422 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAW3F N° MINUTE : 4/2026 JUGEMENT rendu le lundi 13 avril 2026 DEMANDERESSE Madame [J] [R] épouse [Z], demeurant [Adresse 1] comparante en personne DÉFENDERESSE S.A.S. ABC AGENCEMENT M. [S] [D], dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Médéric CHIVOT, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 02 février 2026 JUGEMENT rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 13 avril 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier Décision du 13 avril 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/04422 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAW3F Décision du 13 avril 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/04422 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAW3F Fait et jugé à [Localité 1] le 13 avril 2026 le greffier le Président
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi requêtes
- Date
- 13 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69ea6776cdc6046d474ba36a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel