Tribunal Judiciaire · JCP CTX — 9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de [Localité 1]-SITE DES HALLES
Chambre des contentieux
de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]


☎ : [XXXXXXXX01]




N° RG 25/00481 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GFWY



JUGEMENT 


DU : 09 Avril 2026





S.A. COFIDIS

C/

[S] [U]





N° MINUTE : 26/81


JUGEMENT





Après débats à l'audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 05 Février 2026, l'affaire a été mise en délibéré. Le Président, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 09 Avril 2026.

Sous la Présidence de M. Benoît VERLIAT,
Assisté de Mme Marie-France PLUYAUD, Greffier ;


DANS LE LITIGE ENTRE :


DEMANDEUR

S.A. COFIDIS
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Dominique DE GINESTET de la SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocats au barreau de DAX substitué par Me Julie CHATEAU, avocat au barreau de PAU


ET :


DÉFENDEUR

M. [S] [U]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (PYRENEES-ATLANTIQUES)
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Me Mathieu APPAULE, avocat au barreau de PAU
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-64445-2025-4824 du 20/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])




Copies et grosses délivrées à toutes les parties le :
EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 13 octobre 2022, Monsieur [S] [U] a contracté un prêt personnel d'un montant de 58.100 euros avec intérêt au taux nominal contractuel de 5,18 % (et un taux effectif global de 5,14 %), remboursable en 143 mensualités de 542,62 euros, dont une dernière de 542,10 auprès de la SA COFIDIS. 

Suite à plusieurs échéances demeurées impayées, une mise en demeure a été adressée le 24 mai 2025, et la déchéance du terme a été prononcée le 20 juin 2025.

Par acte de Commissaire de justice en date du 1er août 2025, la SA COFIDIS a fait assigner Monsieur [S] [U] en paiement, devant le Juge du contentieux de la protection de [Localité 1], sur le fondement des dispositions de l'article L. 132-39 du code de la consommation.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées lors de l'audience en date du 5 février 2026, elle demande au juge de :
A titre principal,
Débouter Monsieur [S] [U] de l’ensemble de ses demandes ; 
Condamner Monsieur [S] [U] à lui payer la somme de 59.785,21 euros, assortie des intérêts au taux contractuel sur le capital restant dû au 19 juin 2025, à compter du 7 juillet 2025 et jusqu’au parfait paiement ; 
Subsidiairement, 
Prononcer la résolution judiciaire du contrat et en conséquence condamner Monsieur [S] [U] à lui payer la somme de 59.785,21 euros, assortie des intérêts au taux contractuel sur le capital restant dû au 19 juin 2025, à compter du 7 juillet 2025 et jusqu’au parfait paiement ; 
En tout état de cause, 
Condamner in solidum Monsieur [S] [U] à lui payer la somme de 650 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Monsieur [S] [U], dans ses dernières conclusions reprises lors de la même audience, demandent au juge en charge du contentieux et de la protection de :
A titre principal,
Déclarer irrecevables la SA COFIDIS en ses demandes ; 
Condamner la SA COFIDIS aux entiers dépens de l’instance ; 
A titre subsidiaire, 
Prononcer la déchéance des intérêts de la SA COFIDIS ;
Réduire l’indemnité conventionnelle à 1 euro symbolique ; 
Rejeter le surplus des demandes de la SA COFIDIS. 

L'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la fin-de-non-recevoir tirée de la procédure de surendettement

Il résulte des articles L. 722-2 à L. 722-4 du code de la consommation que la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.

En l'espèce, l'ouverture d'une procédure de traitement d'une situation de surendettement ne rend possible que la suspension des procédures civiles d'exécution portant sur les dettes. La décision, en date du 18 novembre 2025, de recevabilité de la demande de surendettement de Monsieur [S] [U] et d'orientation vers des mesures imposées n'a donc aucune incidence sur la recevabilité de la procédure initiée par la SA COFIDIS.

Par ailleurs, la procédure de surendettement n'interdit pas au créancier de poursuivre son débiteur pour obtenir un titre exécutoire dont seule l'exécution sera soumise à ses effets. La demande de la SA COFIDIS, tendant à la condamnation de Monsieur [S] [U] à lui verser des sommes au titre de sa créance, est donc recevable. 

Enfin, la décision de recevabilité de la demande de surendettement n'étant intervenue que le 18 novembre 2025, soit postérieurement à la mise en demeure de payer du 24 mai 2025, Monsieur [S] [U] n'avait, jusqu'à cette date, aucune interdiction de régler sa dette, telle que déclarée à la commission.

De plus, et là encore, la procédure de surendettement n'interdit pas au créancier de poursuivre son débiteur pour obtenir un titre exécutoire dont seule l'exécution sera soumise à ses effets. 

Il en résulte que la demande de la SA COFIDIS de voir condamner Monsieur [S] [U] à lui verser des sommes provisionnelles à valoir au titre des échéances impayées, et des intérêts acquis au 7 juillet 2025 au taux de 5,18 %, est également recevable.

Pour toutes ces raisons, il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [S] [U] tirée de la procédure de surendettement des particuliers dont il bénéficie.


Sur la déchéance du terme

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L’article 1225 du code civil ajoute que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat et que la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

D’autre part, l'article R632-1 du code de la consommation prévoit que le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

La Cour de justice des Communautés européennes a également dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès lors qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas, sauf si le consommateur s'y oppose .

L'article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses. Ces dispositions sont d’ordre public.

Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs devait être interprété en ce sens que s'agissant de l'appréciation par une juridiction nationale de l'éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d'examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l'inexécution par le consommateur d'une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l'absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l'application d'une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.

La Cour de cassation juge désormais, en matière de crédit immobilier, que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement.

Pour autant, elle n'a pas encore statué sur le délai raisonnable en matière de crédit à la consommation, où les montants, objets et durées de prêt sont de moindre importance que pour les crédits immobiliers, ce qui appelle à une appréciation au cas par cas des clauses résolutoires selon les critères fixés par la Cour de justice de l'Union européenne.

Sans préjudice des règles d’interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat. (Cour de cassation, Troisième chambre civile, 18 février 2021, n° 19-22.840). 

En l’espèce, il est établi la SA COFIDIS justifie avoir adressé à Monsieur [S] [U] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme par courrier recommandé avec accusé de réception.

En outre, la clause du contrat du 13 octobre 2022 intitulée « Condition et modalités de résiliation du contrat » stipule que « le prêteur peut résilier votre contrat de crédit si plusieurs mensualités restent impayées après mises en demeure restée infructueuse. Dans ce cas, le prêteur exigera le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. »

Cette clause peut donc jouer en cas d'inexécution par le consommateur de son obligation essentielle de paiement.

Pour autant, cette clause ne prévoit aucun délai pendant lequel l'emprunteur pourra remédier à ses manquements et aux effets de l'exigibilité du prêt. Elle laisse ainsi à la libre appréciation du prêteur tant le montant pouvant entraîner une déchéance du terme du prêt que le délai laissé à l'emprunteur pour y remédier, sans encadrer ce délai dans une durée raisonnable, de même que la libre appréciation d'accepter ou non une sanction moins sévère que la résiliation du contrat alors que le prêt porte sur 58.100 euros.

Le fait que la banque ait procédé à la mise en oeuvre de cette clause avec plus de précautions que celles prévues au contrat, en adressant une mise en demeure préalable avec délai, ne vient pas régulariser a posteriori une clause contractuelle dont les conditions sont abusives au sens de la loi. (2e Civ., 3 octobre 2024, pourvoi n° 21-25.823).

Le caractère abusif de cette clause apparaît d'autant que la SA COFIDIS a entendu s'en prévaloir et n'a laissé à l'emprunteur qu'un délai de 8 jours pour s'acquitter d'une somme de 6.420,88 euros. 

Compte-tenu, tant du montant exigé, que du délai laissé, il ne peut être considéré que l'emprunteur a bénéficié d'un délai raisonnable pour remédier à sa situation. 

Compte tenu de ces éléments, ainsi que du montant du prêt, de la durée de celui-ci mais également du montant des mensualités de remboursement prévues au contrat, il convient ainsi de considérer la clause d'exigibilité anticipée créé un déséquilibre significatif entre les droits du prêteur et de l'emprunteur. Elle doit être déclarée abusive et réputée non écrite, de sorte qu'elle ne peut produire aucun effet et ne peut plus être opposée à Monsieur [S] [U].

Il convient dès lors de débouter la SA COFIDIS de sa demande de constat de l'acquisition de la clause de déchéance du terme.


Sur la résolution judiciaire du contrat

En application des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice en cas d'inexécution suffisamment grave.

Dans le cadre d'un crédit à la consommation, l'obligation principale de l'emprunteur consiste à rembourser les sommes prêtées, de sorte qu'un manquement répété et prolongé à ladite obligation peut justifier la résiliation dudit contrat aux torts de l'emprunteur défaillant.

Il sera rappelé que le contrat de prêt est un contrat à exécution instantanée, puisque la totalité des fonds doit être libérée en une fois, et que les échéances de remboursement ne sont que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement, et que la sanction du manquement contractuel est ainsi la résolution judiciaire et non la résiliation judiciaire.

Suivant les dispositions de l’article 1229 du code précité, la résolution met fin au contrat et prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

En l'espèce, la SA COFIDIS justifie du fait que Monsieur [S] [U] a cessé le paiement de ses échéances de crédit depuis le 13 septembre 2024, sans apporter d'explication au créancier ou lors de la présente instance. Malgré l'assignation en justice, Monsieur [S] [U] n'a pas repris le paiement de son crédit. Il a ainsi manqué à la principale obligation de son contrat de crédit, de façon grave et réitérée, sans y remédier.

Il convient ainsi de prononcer la résolution judiciaire du contrat à compter du 5 février 2025, date de l’audience au cours de laquelle la demande en résolution judiciaire du contrat a été formée pour première fois.


Sur la déchéance du droit aux intérêts

Au cas d’espèce, la SA COFIDIS verse aux débats : 
Le contrat de prêt personnel du 10 octobre 2022, 
Le certificat qualifié de signature électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification électronique et le fichier de preuve électronique,
La fiche d'information et de conseil de l'assurance, la fiche "assurance emprunteur",
La fiche de dialogue sur les revenus et charges de l’emprunteur, ainsi que la pièce d'identité de Monsieur [S] [U], ses fiches de paie d’août et septembre 2022, décembre 2021, ses impôts sur le revenu de l’année 2021, ses relevés de compte,
L’échéancier de paiement, 
Un décompte de la créance en date du 13 octobre 2025,
Un historique des opérations effectuées sur le compte, 
Le décompte de la créance au 7 juillet 2025.

Néanmoins, la SA COFIDIS ne justifie pas de la preuve de la remise la fiche d'informations précontractuelles européenne normalisée (FIPEN) et de la FICP qui doit être visée par l'emprunteur (article L312- 12 du code de la consommation), dès lors que, si une fiche d'information précontractuelle européenne normalisée est versée aux débats par le prêteur, celle-ci n'est pas indiquée signée ou visée par Monsieur [S] [U]. 

Par ailleurs, l'attestation de signature électronique ne mentionne nullement la fiche d'information précontractuelle européenne normalisée, tant dans les documents signés que dans la liste des documents transmis à Monsieur [S] [U], dont les noms ne sont pas suffisamment clairs pour éclairer le tribunal. 

De fait, la SA COFIDIS ne rapporte pas la preuve de la remise d'une fiche d'information précontractuelle européenne normalisée conforme aux exigences légales.

Il convient en outre de rappeler à ces titres, que la signature par l'emprunteur de l'offre préalable comportant une clause selon laquelle il reconnaît avoir reçu un document de la part du prêteur constitue seulement un indice qu'il incombe à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires. (Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation). La jurisprudence récente précise qu'un document émanant de la seule banque ne peut utilement corroborer la clause type de l'offre de prêt.

En raison des manquements précités, le prêteur n'a pas respecté les formalités prescrites et par application des dispositions combinées de l'article 6 du Code civil et de l'article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, la SA COFIDIS doit donc être déchu du droit aux intérêts.


Sur la créance de la SA COFIDIS 

L’article L.312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

L’article L 312-38 du même code dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, aucune indemnité ni aucun autre frais que les intérêts de retard au taux contractuel et d’une indemnité légale de 8 % ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur

A l’appui de ses demandes, la SA COFIDIS verse aux débats : 
Le contrat de prêt personnel du 10 octobre 2022, 
La consultation FICP, 
Le certificat qualifié de signature électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification électronique et le fichier de preuve électronique,
La fiche d'informations précontractuelles européenne normalisée (FIPEN),
La fiche d'information et de conseil de l'assurance, la fiche "assurance emprunteur",
La fiche de dialogue sur les revenus et charges de l’emprunteur, ainsi que la pièce d'identité de Monsieur [S] [U], ses fiches de paie d’août et septembre 2022, décembre 2021, ses impôts sur le revenu de l’année 2021, ses relevés de compte,
L’échéancier de paiement, 
Un décompte de la créance en date du 13 octobre 2025,
Un historique des opérations effectuées sur le compte, 
Le décompte de la créance au 7 juillet 2025.

En application de l’article L.341-8 du même code, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Il est également admis que cette déchéance est étendue à tous les accessoires des intérêts contractuels, à savoir les frais de toute nature mais également les primes d'assurance.

Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité légale de 8 %.

Du fait de la déchéance du droit aux intérêts, les sommes versées l'ont été au titre du capital exclusivement.

Il s’ensuit que la SA COFIDIS, déchue de son droit aux intérêts contractuels et légaux, ne peut par conséquent prétendre qu’au remboursement du capital versé, soit de la somme de 58.100 euros, de laquelle il convient de déduire les remboursements déjà effectués par les débiteurs, pour un montant total de 14.132,57 euros. 

Par ailleurs, l'article 1231-6 du code civil prévoit que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.

Il est constant qu'en cas de déchéance du droit aux intérêts en application de la législation sur les crédits à la consommation, l'emprunteur n'en demeure pas moins tenu aux intérêts légaux.

Toutefois, il importe de rappeler que l'article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs prévoit que les Etats membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à ladite directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

En application de ce dernier principe, la Cour de justice de l'Union Européenne a précisé, le 27 mars 2014 que l'article 23 précité impliquait que la juridiction, pour apprécier ce caractère dissuasif, compare dans les circonstances de l'affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l'hypothèse où il aurait respecté ses obligations légales, avec ceux qu'il percevrait en application de la sanction de la violation de ces mêmes obligations ; que, s'il est constaté au vu des circonstances spécifiques de l'espèce, que l'application de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels est susceptible de conférer un bénéfice au prêteur, il doit constater que manifestement, le régime de sanctions en cause n'assure pas un effet réellement dissuasif à la sanction encourue, et a dans ce cas la possibilité d'écarter une norme de droit interne contraire aux normes communautaires.

En l'espèce, il a été prononcé la déchéance du droit aux intérêts. Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil et de dire que les sommes restant dues en capital ne porteront pas intérêt, même au taux légal, ni se seront majorées de cinq points passé le délai de deux mois.

Par conséquent, Monsieur [S] [U] sera condamné à payer à la SA COFIDIS la somme de 43.967,43euros.


Sur les demandes accessoires

En application de l’article 699 du code de procédure civile, Monsieur [S] [U], partie perdante au procès, supporteront la charge des dépens.

Cependant, il convient de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile. 

Il est rappelé que, conformément à l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.


PAR CES MOTIFS

Le Juge en charge du contentieux de la protection des personnes, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe 

Rejette la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [S] [U] tirée de la procédure de surendettement des particuliers dont il bénéficie.

Prononce la déchéance du droit aux intérêts de la société SA COFIDIS.

Condamne Monsieur [S] [U] à payer à la SA COFIDIS la somme de 43.967,43euros.

Dit n'y avoir lieu à condamner l'une ou l'autre des parties en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Condamne Monsieur [S] [U] aux dépens.

Rappelle que l'exécution provisoire du jugement sur l'intégralité de son dispositif;
 
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, 
 
Le Greffier, Le Président,



Marie-France PLUYAUD Benoît VERLIAT