Tribunal Judiciaire · AF - Liquidations — 9 avril 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
AF - LIQUIDATIONS 
JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026

SM/FN
N° RG 25/00851 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M3KX
28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage
0A Sans procédure particulière

AFFAIRE : 
Madame [T] [M]
C/ 
Monsieur [R] [A]

DEMANDERESSE

Madame [T] [M]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Karine GOURLAIN-PARENTY, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 70
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/009847 du 13/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])


DEFENDEUR

Monsieur [R] [A]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

défaillant



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : A l’audience publique du 13 novembre 2025

JUGE UNIQUE : Frédérique NIBOYET, Vice Présidente

GREFFIERE : Sèverine MOLINIER,


Lors du délibéré :

JUGE UNIQUE : Frédérique NIBOYET, Vice Présidente

JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 09 avril 2026 après prorogation

Le présent jugement a été signé par Frédérique NIBOYET, Vice Présidente, et par Sèverine MOLINIER, Greffière présente lors du prononcé.


EXPOSÉ DU LITIGE


M. [R] [A] et Mme [T] [M] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1998 devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 4], sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Par jugement en date du 8 mars 2022, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal.

Par jugement en date du 11 janvier 2024, le juge aux affaires familiales de [Localité 2] a :
Ordonné l’ouverture des opérations de comptes, de liquidation et de partage de la communauté de mariage et de l’indivision post-communautaire entre Mme [T] [M] et M. [R] [A] ;Désigné Me [V], notaire à [Localité 4] pour procéder aux opérations de liquidation et de partage ;Débouté Mme [T] [M] du surplus de ses demandes ;Condamné M. [R] [A] à payer à Mme [T] [M] la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Dit que les dépens seraient compris dans les frais du partage, supportés par moitié entre les parties ;Ordonné l’exécution provisoire de la décision.
Le 12 mars 2024, Me [V] a convoqué les parties pour ouvrir les opérations de liquidation du régime matrimonial, mais M. [R] [A] ne s’est pas présenté. 

Le 4 novembre 2024, Me [V] a dressé un procès-verbal de carence. 

Le 21 novembre 2024, le notaire a remis au conseil de Mme [T] [M] :
L’estimation de la maison [Adresse 3], [Localité 4], 00 ha 05 a 40 ca : 170 000 euros valeur de vente et 1050 euros : valeur locative ;
Le calcul de l’indemnité d’occupation due par M. [R] [A].
Mme [T] [M] a, par assignation en date du 13 février 2025 (PV de recherches infructueuses art. 659 CPC), saisi le tribunal judiciaire afin de voir :
ORDONNER la vente sur licitation du bien immeuble qui dépend de l'indivision post-communautaire des époux [D] du fait de leur divorce prononcé par jugement du 08 mars 2022 ;FIXER la mise à prix de l'immeuble dont s'agit sis [Adresse 4] cadastré section BM N°[Cadastre 1] à la somme de 170.000 € ;COMMETTRE Me [V], notaire à [Localité 4], pour procéder à la vente du bien et dresser le cahier des charges correspondant ;FIXER les modalités de publicité de la vente sur licitation de l'immeuble ;DESIGNER Me [V] afin d'établir les comptes de liquidation, soit la fixation des droits des parties au vu de la masse à partager ;COMMETTRE tout magistrat en charge des liquidations des indivisions, régimes matrimoniaux et successions du tribunal judiciaire de ROUEN pour surveiller les opérations de licitation et de partage et faire un rapport s'il y a lieu ; CONDAMNER M. [R] [A] à régler les frais, droits, émoluments et taxes de toutes natures afférents à l'établissement des comptes de liquidation de l'indivision et du partage du prix de vente,CONDAMNER M. [R] [A] à verser à Mme [T] [M] une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Mme [T] [M] expose que, depuis le prononcé du divorce, M. [R] [A] occupe à titre privatif le bien immobilier acquis pendant le mariage, sans qu’aucun partage amiable n’ait pu être conclu malgré ses démarches et la désignation d’un notaire. 

Elle souligne que la valeur du bien immobilier a été estimée à 170.000 € par Me [V] et que sa valeur locative est de 1.050 euros.

Elle fait valoir que, compte tenu du refus de M. [R] [A] de coopérer et de se présenter aux convocations du notaire, il n’existe d’autre solution que de procéder à la vente sur licitation du bien immobilier.

La clôture de la procédure a été prononcée le 06 mars 2025 et l'audience de plaidoirie fixée au 13 novembre 2025. 

Le délibéré a été fixé au 21 janvier 2026 puis prorogé.

En cours de délibéré, Mme [M] a été autorisée à produire une copie du titre de propriété du bien immobilier. Il en résulte que le bien litigieux a été acquis par M. [R] [A] et son épouse Mme [T] [M], mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage. Le bien a été acquis le 20 octobre 2000 devant le notaire Me [P] pour un prix de 360 000 francs. Le bien est situé [Adresse 5], à [Localité 5], BM [Cadastre 1], 5a40ca. 

Il convient d’observer que le numéro de l’adresse est le 15 de sorte que la mention du numéro 103 dans le dispositif des écritures de la demanderesse sera interprété comme une coquille.

La décision a été rendue le 9 avril 2026.



MOTIFS


Il résulte des dispositions de l’article 815 du code civil que 
“nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou par convention.” 

Aux termes de l’article 1361 du code de procédure civile, 
“le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont réunies”

Aux termes de l’article 1377 du code de procédure civile, 
“le juge ordonne la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.”

Il résulte des éléments du dossier que les opérations judiciaires de liquidation et partage sont en cours.

A cet égard, il convient de rappeler la possibilité pour le notaire commis, en cas de défaillance d’un indivisaire de recourir à l’article 841-1 du code civil aux fins de désignation d’un représentant de l’indivisaire défaillant.

Les parties ont un bien immobilier indivis non aisément partageable en nature et aucune vente amiable n’a pu intervenir.

Afin de faciliter le règlement des intérêts pécuniaires des ex-époux et sauf meilleur accord entre les parties, il convient d’ordonner à titre préalable à la reprise des opérations liquidations, la licitation du bien sis [Adresse 6] cadastré section BM n°[Cadastre 1] devant le notaire commis comme le demande Mme [M] et étant rappelé que M. [A] ne fait pas valoir d’argument contraire, étant non représenté dans cette procédure.

S’agissant de la mise à prix, Mme [M] propose 170 000 euros correspondant à l’évaluation notariée. 

Il sera prévu une faculté de baisse du quart si les enchères ne couvrent pas la mise à prix.

Il convient de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

Il sera fait droit à la demande au titre de la prise en charge des frais irrépétibles mais non pour le surplus.

Il sera rappelé le caractère exécutoire de droit de la présente décision.




PAR CES MOTIFS


Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, susceptible d’appel :


ORDONNE la poursuite des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre M. [A] et Mme [M] et [I] à cette fin Me [V] ( [Adresse 7]) afin de finaliser les opérations de liquidation et partage, en tenant compte des modalités définies dans le jugement du 11 janvier 2024 le désignant et de la présente décision,


RAPPELLE au notaire commis la possibilité de faire usage de l’article 841-1 du CPC en cas de défaillance d’un indivisaire,


DESIGNE tout magistrat du pôle des indivisions en qualité de juge commis chargé de surveiller les opérations de compte, liquidation et partage et de faire rapport en cas de difficulté,


ORDONNE, sauf meilleur accord entre les parties, et à titre préalable, la vente sur licitation, aux enchères publiques, devant Me [V] notaire ( [Adresse 7]), que le tribunal commet à cet effet, de l’immeuble sis [Adresse 8] cadastré section BM n°[Cadastre 1], surface 00 ha 05 a 40 ca; 


FIXE à la somme de 170.000 euros la mise à prix de l’immeuble, avec faculté de baisse du quart si les enchères ne couvrent pas la mise à prix ;


DIT que cette vente aura lieu aux clauses et conditions ordinaires et de droit précisées dans un cahier des conditions de vente dressé par le notaire commis pour la vente, après accomplissement de toutes les formalités légales ;


CONDAMNE M. [A] à verser à Mme [M] une somme de 2 500 euros au titre de ses frais irrépétibles,


REJETTE toute autre demande non présentement satisfaite,



ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de compte, liquidation et partage,

RAPPELLE le caractère exécutoire de droit de la présente décision.



La Greffière La Juge aux affaires familiales




















En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.