Tribunal Judiciaire8ème chambre
Tribunal Judiciaire · 8ème chambre — 9 avril 2026
- ECLI
- 69ea7650cdc6046d474cab2b
- Date
- 9 avril 2026
- Condamnation
- 20 000 €
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributions
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 8ème chambre ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT RENDUE LE 09 Avril 2026 N° RG 25/01370 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2G4J N° Minute : AFFAIRE : S.D.C. RIVES DE SEINE sis [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic Cabinet CADOT BEAUPLET (SAS) [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître [C], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0502 Situation : c/ S.C.I. TILIOUA au capital social de 200,00 € inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 514 653 625 dont le siège social est situé au [Adresse 3] à [Localité 4] dûment représenté à cette adresse par son gérant. [Adresse 3] [Localité 5] défaillant Nous Carole GAYET, Juge, chargée de la mise en état, Assistée de Marion COUSIGNE, Greffière Vu les articles 385, 395 et suivants, 787 du Code de procédure civile ; Par conclusions en date du 04 décembre 2025, le demandeur se désiste de l’instance engagée ; Le défendeur n’ayant pas conclu au fond, ce désistement est parfait ; Il emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal. EN CONSÉQUENCE, Déclarons parfait le désistement d’instance des parties. Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties. LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 8ème chambre
- Date
- 9 avril 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
69ea7650cdc6046d474cab2b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel