Tribunal Judiciaire8ème chambre
Tribunal Judiciaire · 8ème chambre — 9 avril 2026
- ECLI
- 69ea765bcdc6046d474cabe9
- Date
- 9 avril 2026
Droit des affairesBail commercialAutres demandes en matière de baux commerciaux
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 8ème chambre ORDONNANCE DE DESISTEMENT RENDUE LE 09 Avril 2026 N° RG 24/03489 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZNUF N° Minute : AFFAIRE : Société UNIVERSAL MEDICA GROUP [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me [J], avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 262 c/ S.C.I. Société civile de location de l’[Adresse 2] RCS PARIS 380 803 783 [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Eva SEBBAN de la SELEURL Cabinet d’avocats Eva SEBBAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0855 Nous Carole GAYET, Juge, chargée de la mise en état, Assistée de Marion COUSIGNE, Greffière Vu les articles 385, 395 et suivants, 787 du Code de procédure civile ; Par conclusions en date du 08 mars 2026, le demandeur se désiste de l’instance engagée ; Par conclusions en date du 07 avril 2026, le défendeur accepte ce désistement ; Celui-ci est dès lors parfait et emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal. EN CONSÉQUENCE, Déclarons parfait le désistement d’instance des parties. Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Laissons à chaque partie la charge des dépens et frais qu'elle a exposés. LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 8ème chambre
- Date
- 9 avril 2026
- Matière
- Droit des affaires
Référence
69ea765bcdc6046d474cabe9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel