Tribunal Judiciaire8ème chambre
Tribunal Judiciaire · 8ème chambre — 3 avril 2026
- ECLI
- 69ea7686cdc6046d474caf53
- Date
- 3 avril 2026
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributions
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 8ème chambre ORDONNANCE DE DESISTEMENT RENDUE LE 03 Avril 2026 N° RG 25/07095 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2VFF N° Minute : AFFAIRE : Syndic. de copro. SDC [Adresse 1], représenté par son syndic Société SOCERM-TERCERM [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître [Z], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R110 c/ Madame [D] [L] [Adresse 3] [Localité 2] défaillant Nous Céline CHAMPAGNE, Vice-Président, chargée de la mise en état, Assistée de Georges DIDI, Greffier Vu les articles 385, 395 et suivants, 787 du Code de procédure civile ; Par conclusions en date du 02 avril 2026, le demandeur se désiste de l’instance engagée ; Le défendeur n’ayant pas conclu au fond, ce désistement est parfait ; Il emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal. EN CONSÉQUENCE, Déclarons parfait le désistement d’instance des parties. Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 8ème chambre
- Date
- 3 avril 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
69ea7686cdc6046d474caf53
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel