Trib. de Commerce — 13 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT RECTIFICATIF PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13 avril 2026 6ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SASU SCM LOCAL [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] et par SELARL ATLAS JUSTICE - COMMISSAIRES DE JUSTICE [Adresse 3] ANTONY

DEFENDEUR

SASU HOME MADE AGENCY [Adresse 4] non comparant

MOTIVATION

Vu le jugement rendu le 17 mars 2026 par le tribunal activités économiques de Nanterre, Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,

Attendu que la décision comporte une erreur en ce sens qu'elle que c'est par erreur que dans son jugement du 17 mars 2026, le tribunal a indiqué :
 * Déclare SASU HOME MADE AGENCY, recevable en son opposition,
 * Radie l'affaire pour défaut d'intérêt de la SASU SCM LOCAL et déclare caduque l'ordonnance d'injonction de payer (RG n°2025104773),
 * Condamne la SASU SCM LOCAL en tous les dépens, tant de la procédure d'injonction de payer taxée au pied de l'ordonnance que de la procédure d'opposition.

Qu'il convient de se saisir d'office et de rectifier la décision concernée,

L'erreur étant manifeste il sera statué sans audience.

RECTIFIE cette erreur matérielle et DIT :

« La SASU HOME MADE AGENCY ne s'étant pas présentée aux différentes audiences de procédure et n'ayant ni conclu ni comparu, l'affaire sera radiée du rôle et que l'opposition à l'injonction de payer, sera déclarée caduque. »

PAR CES MOTIFS,
 * Déclare la SASU HOME MADE AGENCY, recevable en son opposition,
 * Radie l'affaire pour défaut d'intérêt de la SASU HOME MADE AGENCY et déclare caduque l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer (RG n°2025I04773),
 * Confirme l'ordonnance d'injonction de payer,
 * Condamne la SASU HOME MADE AGENCY en tous les dépens, tant de la procédure d'injonction de payer taxée au pied de l'ordonnance que de la procédure d'opposition.

Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée

Dit que les dépens suivront le même sort que la précédente décision en date du 17 mars 2026.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.