Trib. de Commerce · 4ème chambre — 8 janvier 2026

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 8 Janvier 2026 4ème CHAMBRE

DEMANDEUR

ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Hélène HADDAD AJUELOS [Adresse 2] [Courriel 1]

DEFENDEUR

SASU NOAD SERVICES [Adresse 3] non comparant

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte du 3 Décembre 2025, ASS [Localité 1] INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE tend à voir condamner la SASU NOAD SERVICES :

Vu les articles L 3141-32 et D 3141-12 et suivants du Code du travail, Vu les statuts et le règlement intérieur de l'Association [Localité 1] INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ÎLE DE FRANCE, Vu l'article 514 et 700 du Code de procédure civile,

Il est demandé au Tribunal de condamner la SAS NOAD SERVICES à payer à l'Association [Localité 1] INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ÎLE DE FRANCE la somme de :
 * 3 497,00 € correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois de décembre 2024 à juillet 2025
 * 140,70 € au titre des majorations de retard (art. 6 du règlement intérieur)
 * 230,00 € au titre des frais de contentieux (art. 6 du règlement intérieur)

Pour les causes sus-énoncées avec intérêts de droit sous réserve de toutes cotisations ultérieures ainsi qu'il résulte du relevé de situation.

A payer la somme de 220,00 € TTC, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

A payer les entiers dépens de la présente instance et de ses suites,

SOUS TOUTE RÉSERVE

Rappelant que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Vu les pièces produites, notamment les justificatifs d'adhésion, l'état des sommes dues et la mise en demeure de payer, il y a lieu de faire droit à la demande en principal, que ce tribunal estime régulière, recevable et bien fondée, à concurrence des dispositions ci-après et rejeter la demande au titre des frais de contentieux.

Page: 2 RG n°: 2025F02317

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens ; qu'il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par décision par défaut et en dernier ressort,

Condamne la SAS NOAD SERVICES à payer, sous déduction des versements qui auront pu être enregistrés, à [Localité 1] INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ÎLE DE FRANCE :
 * 3 497,00 € correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois de décembre 2024 à juillet 2025
 * 140,70 € au titre des majorations de retard (art. 6 du règlement intérieur)

Déboute [Localité 1] INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ÎLE DE FRANCE de sa demande au titre des frais de contentieux,

A payer la somme de 220,00 € TTC, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamne la SAS NOAD SERVICES aux entiers dépens de la présente instance et de ses suites,

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 58,55 €uros, dont TVA 9,76 €uros.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 8 Janvier 2026 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, président, M. Gonzague DE SORAS et M. Luc MARTY, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.