Trib. de Commerce · 9ème chambre — 9 janvier 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 JANVIER 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2024J01307 SAS PM [Localité 1] N° RG : 2025L00001

DEMANDEUR

SELARL BCM mission conduite par Me [I] [Y] administrateur judiciaire de la SAS PM [Localité 1] [Adresse 1] comparant

DEFENDEUR

SAS PM [Localité 1] [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 952181204 2023 B 6597 Représentant légal : M. Saidna YORRO [Adresse 3]-POSTE, Président non comparant

En présence de : SAS ALLIANCE mission conduite par Me [E] [V] [Adresse 4] mandataire judiciaire de la SAS PM [Localité 1]

M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

Mme Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République,

DEBATS

Audience du 9 Janvier 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Prononcée publiquement par M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 14 novembre 2024 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SAS PM [Localité 1] la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions, que la SELARL BCM mission conduite par Me [I] [Y], administrateur judiciaire a déposé une requête en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;

Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS PM [Localité 1] :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en premier ressort,

Vu le rapport oral du juge commissaire,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Met fin à la période d'observation,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de :

SAS PM [Localité 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

RCS [Localité 2] : 952181204 2023 B 6597

conformément aux dispositions de l'article L.641-1 et suivants du code de commerce ;

Maintient M. Stéphane ROUSSILLON, juge commissaire ;

Met fin à la mission de la SELARL BCM, mission conduite par Me [I] [Y], administrateur judiciaire,

Nomme la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [E] [V] [Adresse 6], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,

Maintient la SCP ALLEMAND-[U] mission conduite par Me [H] [U] [Adresse 7], commissaire de justice,

Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Fixe à 6 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.

Signé électroniquement par M. Noël HURET, juge Signé électroniquement par Mme Sabrina GHOBRI, greffier.