Tribunal JudiciaireProc. coll. commerciales
Tribunal Judiciaire · Proc. coll. commerciales — 10 avril 2026
- ECLI
- 69ea93c4cdc6046d474eef2b
- Date
- 10 avril 2026
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelAutres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciairesRecours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recours
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IAFaits
[Motifs de la décision occultés]
Procédure
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Question juridique
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Solution
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Greffe des Procédures Collectives Commerciales [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, CONFIRME, par substitution de motifs, l'ordonnance du juge commissaire du 19 mai 2025 ; DIT que les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire ; DÉBOUTE la SELAS MJE ès qualité de liquidateur judiciaire de la société RECYCL'BOIS SERVICES de sa demande au titre de ses frais irrépétibles. Le Greffier, Le Président, Nicolas OLIER Konny DEREIN TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures Collectives Commerciales N PC N° RG 25/01587 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NU6I S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION S.A.S.U. RECYCL’BOIS ET SERVICES NOTIFICATION Reçu notification du jugement du 10 avril 2026 par remise d’une copie. STRASBOURG, le Pour le Procureur de la République Jugement notifié à : Avocat/case : Me Pierre STORCK, vestiaire : 117 Avocat/case : Me Céline FUCHS, vestiaire : 161Liquidateur (Avec mention “pour information” sur le jugement)/case : Me EHRHARTJuge Commissaire (Avec mention “pour information” sur le jugement)/case: [B] [F] Le Pour Nicolas OLIER, Greffier :
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Proc. coll. commerciales
- Date
- 10 avril 2026
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
69ea93c4cdc6046d474eef2b
Données disponibles
- Texte intégral