Tribunal judiciaire · JCP FOND — 13 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Q] [A] et Madame [E] [A] ont donné à bail, par contrat en date du 7 février 2019, à Monsieur [K] [L] un appartement à usage d’habitation (n°B01) avec terrasse situé en rez de chaussée, [Adresse 6], [Adresse 7] à [Localité 2], moyennant un loyer mensuel initial de 583 €, outre une provision pour charges de 45 euros. Monsieur [Q] [A] et Madame [E] [A] indiquent que, très rapidement après son entrée dans les lieux, ils ont été destinataires des doléances des voisins à l’encontre de leur locataire. Ils font état à ce titre de stockage de bouteilles de gaz et de poubelles sur le balcon, de barbecue au charbon malgré l’interdiction du règlement de copropriété, ou encore de l’installation sans autorisation d’une pergola sur tout le balcon. Ils précisent que les démarches du syndic pour faire cesser ces troubles sont demeurées vaines, ce dernier ayant en outre été autorisé à exercer une action oblique contre eux à ce sujet, et qu’une mise en demeure adressée à Monsieur [K] [L] le 7 février 2024 était également demeurée vaine, tout comme celle adressée le 11 mars 2025. La sommation de faire cesser les troubles délivrée par commissaire de justice en date du 4 juillet 2025 est elle aussi demeurée vaine. C'est dans ces conditions que Monsieur [Q] [A] et Madame [E] [A] ont fait assigner par acte du 22 août 2025 Monsieur [K] [L] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant au fond pour solliciter : A titre principal de : - prononcer la résiliation judiciaire du bail litigieux à compter de l’acte introductif d’instance aux torts exclusifs de Monsieur [K] [L] ; En conséquence, ils ont sollicité de : - ordonner l'expulsion des lieux de Monsieur [K] [L] et de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier, - supprimer le délai de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution compte tenu du comportement dangereux de Monsieur [K] [L] ; - le condamner à compter de l’assignation au paiement d'une indemnité d'occupation au moins égale au montant du loyer et charges en cours (698,49 euros) jusqu'à la libération des lieux ; A titre subsidiaire, si la présente juridiction ne devait pas prononcer la résiliation judiciaire du bail à compter de l’assignation telle que sollicitée au visa de l’article 1229 du code civil : - prononcer la résiliation judiciaire du bail litigieux aux torts exclusifs de Monsieur [K] [L] ; En conséquence : - ordonner l'expulsion de Monsieur [K] [L] et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier, - supprimer le délai de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution compte tenu du comportement dangereux de Monsieur [K] [L] ; - le condamner au paiement des loyers et charges à échoir en deniers ou quittances sur la base du quittancement courant soit 698,49 euros à compter de l’audience jusqu’au prononcé de la résiliation judiciaire ; - le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation conventionnelle au moins égale au montant du loyer et charges en cours jusqu'à son départ effectif des lieux, soit la somme de 698,49 euros ; Dans tous les cas, ils ont sollicité de : - le condamner au paiement d'une somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens d'instance en ce compris le coût de la sommation de cesser les troubles du 4 juillet 2025, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire compte tenu de l’urgence à préserver la tranquillité des lieux. A l’audience du 12 février 2026, Monsieur [Q] [A] et Madame [E] [A], représentés par leur conseil, ont maintenu toutes les demandes reprises dans leur acte introductif d’instance. Monsieur [K] [L] a comparu en personne, a indiqué avoir débarrassé toute la terrasse et s’est engagé à produire en cours de délibéré et au plus tard le 16 mars 2026 un constat dressé par commissaire de justice pour en justifier. L'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026. Monsieur [K] [L] a fait parvenir en délibéré un constat de commissaire de justice établi le 18 février 2026 à la présente juridiction, communiqué également au conseil des demandeurs qui n’a formulé aucune observation en réponse.